A relève d'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ; que dès lors M.

du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant que l'intervention de Mme C n'est pas motivée ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête

Vu la procédure suivante : Mme A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise à la contrainte émise à son encontre le 18 juin 2021 par le directeur régional de Pôle emploi d'Île-de-France

PREFET DE L'ESSONNE n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour du refus qu'il envisageait d'opposer à la demande de M.

jugement ou l'arrêt prononçant l'annulation du refus ou de l'opposition fait l'objet d'un sursis à exécution ou est annulé, sous réserve que les motifs de la nouvelle décision juridictionnelle ne fassent

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation ( ...)" ; qu'en vertu de l'exception aménagée à la dérogation aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 par l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Sur les conclusions de Mlle X tendant à l'annulation

A, au motif que cet arrêté portait au droit de celui-ci au respect de sa privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il avait été pris ; que, par un nouvel arrêté du 6 mars

X... ait relevé de l'une des catégories d'étrangers pour lesquelles une décision de refus de visa doit être motivée en application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux

du 8 décembre 1991 en demandant que leur soient communiqués les motifs du refus qui leur avait été opposé ; que le silence gardé par le président du conseil général sur ledit recours a fait naître le

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0902364 du 28 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de non-opposition

d'annuler le jugement du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 9 avril 2003 par lequel le maire de Briançon avait décidé de ne pas s'opposer

juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2007 par laquelle l'adjoint au maire de Marseillan ne s'est pas opposé

Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que M.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le maire de Nanteuil-lès-Meaux (Seine-et-Marne) s'est opposé à sa déclaration

cour administrative d'appel de Toulouse qu'elle attaque, la société HP Aménagement soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que l'opposition

peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé

à la SOCIETE VORTEX, non présente dans lesdites zones, l'unique motif de l'expérience acquise dans chacune des zones par l'opérateur dont la candidature a été retenue ; que ce motif est entaché d'erreur

de cette requête dirigées contre les autorisations susmentionnées ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre les refus d'autorisation opposés