ces droits avaient été assortis, ainsi d'ailleurs que ne le conteste pas l'administration, dont le mémoire en défense comporte un état détaillé des pénalités dégrevées par le tribunal ; qu'ainsi le moyen

titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

République ; que, si la Ville de Paris fait appel de l'ensemble du jugement, elle limite ses conclusions à l'annulation des dispositions concernant les articles 3 et 4 de la délibération ; Sur les moyens

qu'elle invoque en ce sens reposent sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle étaient fondés les moyens soulevés par elle devant le tribunal administratif ; qu'en invoquant ces moyens, qui

En premier lieu, pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, Mme J soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce qu'elle se fonde sur un moyen d'ordre public sans que le tribunal en ait

SPIELER par lettre du 17 septembre 2001 que la décision du tribunal était susceptible d'être fondée sur deux moyens d'ordre public relevés d'office et tirés de l'irrecevabilité d'une part des conclusions

active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Procédure d'imposition - Champ d'application de la loi - Erreur sur

. | 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Absence. | 19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Conventions internationales.

Considérant qu'il ressort des termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme que, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics

PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - URBANISME - TA AYANT RELEVÉ UNE ILLÉGALITÉ VICIANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS SON ENTIER MAIS AYANT PRONONCÉ L'ANNULATION PARTIELLE DE CE PERMIS SUR

pour le maître de l'ouvrage d'avoir précisément défini le programme ; qu'elle a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office le moyen d'ordre public tiré de l'illicéité du contrat au regard

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE.

: - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - l'article 136 du décret du 17 mai 1809 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

la décision attaquée ne répond pas à trois moyens relatifs à l'arrêté du 25 août 1999 qu'elle aurait invoqués tant en première instance qu'en appel, il ressort des pièces du dossier que ces moyens ne figuraient

matière de justice ; que s'agissant de la délivrance de visas à des titulaires d'une autorisation de regroupement familial, les autorités consulaires sont en situation de compétence liée en l'absence de moyens

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par ailleurs, si la SA BNP Paribas soulève, dans le dernier état de ses écritures, un moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de relever d'office, à titre de moyen d'ordre public

Par ailleurs, si la SA BNP Paribas soulève, dans le dernier état de ses écritures, un moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de relever d'office, à titre de moyen d'ordre public