L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes a prononcé à son encontre trois cent quatorze amendes d'un montant unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 94 200 euros, subsidiairement

, à l'Etat ou à la préfecture de pourvoir, par tous moyens, aux besoins des requérants pour leur permettre de vivre dans la dignité ; 4°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 8.

l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 6 000 euros ; 2°) à titre principal, de la décharger du paiement de cette amende et, à titre subsidiaire

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

contributions additionnelles ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles la Compagnie immobilière de France a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et 2003, et d'autre part, à titre subsidiaire

. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 12.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

d'intérêts moratoires afférents à la somme de 249 108 euros qui lui a été remboursée en conséquence du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité acquittée en 2006 et, à titre subsidiaire

; - le moyen tiré de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier aurait omis de statuer sur le moyen tiré de la violation de la liberté d'aller et venir du requérant manque en

étrangères, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient, à titre principal, que la requête n'est pas recevable faute d'être accompagnée d'une copie de la requête au fond ; il soutient, à titre subsidiaire

Algérie) lui refusant un visa de long séjour « étudiant » ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consulat de France à Alger de délivrer le visa de long séjour sollicité ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire

fonction publique en tant qu'ils privent les organisations syndicales non représentatives de la possibilité d'assister les fonctionnaires de l'Etat en matière de rupture conventionnelle ; 2°) à titre subsidiaire

1°) d'annuler la décision du 12 février 2009 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 4 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire

dont il bénéficiait et de lui maintenir le bénéfice de la protection subsidiaire.

laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

A...F...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. .....................