liquidation des biens de la société anonyme La Rouvière, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen

liquidation des biens de la société anonyme La Rouvière, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen

VERSE DES ACOMPTES SANS IMPUTATION SPECIALE, LA ROBE LITIGIEUSE AVAIT ETE PARTIELLEMENT PAYEE, CE QUI RENDAIT EXIGIBLE LE SOLDE DE SON PRIX, ALORS, ENCORE, QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE MOYEN

unique du pourvoi incident et sur le moyen subsidiaire du pourvoi principal dirigés contre l'arrêt du 5 juin 2003 qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; PAR CES MOTIFS

Prétentions et moyens des parties Par conclusions du 1er octobre 2025, Mme [P] demande au tribunal de : -Condamner le SDC [Adresse 1] au paiement de la somme de 72 000 euros à titre de dommages et intérêts

; 2 / que le juge, qui tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit restituer aux allégations des parties leur fondement juridique exact ; qu'en l'espèce, le moyen

Sur le moyen unique : Vu l'article 712 du Code civil ; Attendu que la propriété s'acquiert aussi par prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1988), que M.

, qu'à défaut de déplafonnement automatique, le déplafonnement du loyer était justifié par une modification notable des facteurs locaux de commercialité ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT

DEUXIEME MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 6 décembre 2011 sauf à fixer à 6.810 euros la créance de l'U.R.S.S.A.F. du Loir-et-Cher au

Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 451 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire toute décision

ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, subsidiaire : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de rupture

DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue par un juge incompétent en raison de l'expiration de ses pouvoirs ; ALORS QUE les juges de

PU ETRE ACCOMPLIE PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE EN SORTE QUE SON INEXECUTION NE POUVAIT PAS ETRE SANCTIONNEE PAR DES DOMMAGES ET INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE SI CE GRIEF A ETE PRESENTE COMME MOYEN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME

Sur le premier moyen : Vu les articles 680 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 24 juin 1983, la société Sotrasi a reçu du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 466 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 6 FEVRIER 1975, AMAR, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FORIEX, QUI

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEILLER PRESIDANT LA CHAMBRE QUI A RENDU CETTE DECISION, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE , AVAIT