MUTUALISTE DONT LE SIEGE EST ...

d'Etat visé par l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ".

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité

indépendants exerce les missions d'un interlocuteur social unique, notamment en organisant le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs non salariés des professions

MUTUALISTE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DU DAUPHINE, ENSEMBLE A ANNULE LADITE DELIBERATION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MUTUALISTE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DU DAUPHINE DEVANT

des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles, effectuées par la caisse de mutualité agricole et le groupement des assureurs

agricoles pour l'année 1988 et à ce que cet arrêté soit déclaré illégal ; 2°) renvoie l'affaire au tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de

agricoles pour l'année 1988 et à ce que cet arrêté soit déclaré illégal ; 2°) renvoie l'affaire au tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de

apprécie la légalité des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 septembre 1988 et du 8 août 1989 relatifs à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations sociales agricoles dans le

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 23 du décret n° 96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions

Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2016 du ministre des affaires sociales

POUR AVOIR PROCURE A LA SOCIETE MUTUALISTE "SECURITE FAMILIALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DU NORD DE LA FRANCE" SE-FA-PME DES AVANTAGES INJUSTIFIES ENTRAINANT UN PREJUDICE POUR LA C.I.C.I.A.V

l'article 11-3 de la convention nationale thermale conclue le 12 décembre 2002 entre d'une part la Caisse nationale de l'Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse centrale de la Mutualité

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, - les conclusions de M.

des lois sur la sécurité sociale..." ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que les seules activités agricoles assujetties à la taxe sur les salaires sont celles mentionnées par les dispositions

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980, PRESENTEE POUR LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE L'INDRE, DONT LE SIEGE EST 5, PLACE SAINTE-HELENE

X... ne peut être regardé comme ayant été en service à temps complet dans les fonctions de directeur adjoint de la caisse régionale mutuelle d'assurances sociales agricoles de Bône (Algérie) qu'il a exercées

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1988, présenté pour la CAISSE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE MUTUELLE DES AGRICULTEURS (CAPMA), dont le siège social est

COOPERATIVES AGRICOLES D'APPROVISIONNEMENT ET D'ACHAT AINSI QUE LEURS UNIONS, - LES SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION, CONSERVATION ET VENTE DE PRODUITS AGRICOLES AINSI QUE LEURS

X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers en date du 28 avril 1992 ; M.