et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

en cas d'absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d'un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui

de six semaines à compter de sa saisine.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision en date du 17 avril 1984, par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a maintenu la peine d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite (...) / VI.

communications électroniques et des postes ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 321 du code des postes et des communications électroniques : « Dans le cadre de leurs attributions respectives

Si M.

exonérées en totalité ou en partie si le montant des recettes annuelles est inférieur ou égal à certains seuils.

Par un jugement n° 1404333 du 20 juin 2017, le tribunal administratif a abrogé le chapitre 4.3 de l'arrêté du 5 novembre 2014 du préfet de l'Oise à l'issue d'un délai de six mois à compter de la notification

de six mois et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de cette date ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

d'arrêt de Limoges, dans un bref délai et, compte tenu de la gravité et de la persistance des problèmes identifiés dans l'établissement, prévoir que le conseil d'évaluation se réunira tous les six mois

La société Elce soutenait devant la cour que la durée de la vérification de comptabilité avait excédé le délai de trois mois prévu par ces dispositions.

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à

de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de six semaines à compter de sa saisine.

de six semaines à compter de sa saisine.

Si M.

Toutefois, si le demandeur a interrompu son activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou qu'il a élevé pendant au moins

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de