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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007924055
19 juin 1996
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 4 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997786
19 décembre 2008
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461686.20220301
1 mars 2022
contestée ; - le passe vaccinal n'est plus nécessaire et proportionné à la situation sanitaire actuelle, le gouvernement ayant au demeurant décidé un allègement des contraintes ; - il porte une atteinte non
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655789
13 décembre 2019
de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité et les prix des dispositifs médicaux à usage individuel remboursés par l'assurance maladie sous forme de marque ou de nom
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470965.20231020
20 octobre 2023
.- Il est interdit d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. / Cette
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007836348
11 mars 1994
demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-329 du 7 avril 1988 modifiant l'article 18 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et transports routiers non
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008070390
27 juillet 2001
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007683519
31 octobre 1980
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 108, ALINEA 3, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, D'APRES LEQUEL "LE TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'EMPLOI
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317172
19 mai 2017
1432 de la nomenclature alors applicable, le plan prescrit des mesures de protection, consistant en des servitudes liées à l'usage du sol ou au renforcement du bâti, uniquement contre les risques résultant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008082521
28 juillet 2000
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa demande présentée le 7 mars 1996 et tendant à l'abrogation
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212596
14 mars 2005
./ Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972272
4 juin 2012
agricole dont elle était l'un des associés ; que l'administration fiscale a estimé que le fait générateur de cette plus-value n'était intervenu qu'à la date de l'acte authentique, le 19 mars 2004, et non
CETAT:CETATEXT000025972273
Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004, à raison de la plus-value résultant
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493180.20250402
2 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite est subordonné
10 SS
CETAT:CETATEXT000007815108
19 février 1992
son siège ..., (75009) Paris, représentée par son secrétaire général en exercice ; l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant
CETAT:CETATEXT000031281266
5 octobre 2015
Il résulte de ces stipulations, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe d'égalité des rémunérations s'oppose non seulement à l'application de dispositions qui
CETAT:CETATEXT000038633887
17 juin 2019
D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel et des
5 SS
CETAT:CETATEXT000007754205
31 mars 1989
implicite de leur demande ; que, dans ces conditions, les requérants sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande comme non
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007882819
20 mars 1996
et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat" ; que selon l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction résultant
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008203767
2 octobre 2003
cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, ne correspond pas au niveau qu'elle entend prendre comme référence, le moyen tiré de ce que la commission se serait ainsi fondée sur une condition non
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