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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007924055

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 4 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997786

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461686.20220301

Admin. suprême

1 mars 2022

1 mars 2022

contestée ; - le passe vaccinal n'est plus nécessaire et proportionné à la situation sanitaire actuelle, le gouvernement ayant au demeurant décidé un allègement des contraintes ; - il porte une atteinte non

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655789

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité et les prix des dispositifs médicaux à usage individuel remboursés par l'assurance maladie sous forme de marque ou de nom

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470965.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

20 octobre 2023

.- Il est interdit d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants. / Cette

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007836348

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-329 du 7 avril 1988 modifiant l'article 18 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et transports routiers non

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008070390

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683519

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 108, ALINEA 3, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, D'APRES LEQUEL "LE TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'EMPLOI

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317172

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

1432 de la nomenclature alors applicable, le plan prescrit des mesures de protection, consistant en des servitudes liées à l'usage du sol ou au renforcement du bâti, uniquement contre les risques résultant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082521

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa demande présentée le 7 mars 1996 et tendant à l'abrogation

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212596

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

./ Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972272

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

agricole dont elle était l'un des associés ; que l'administration fiscale a estimé que le fait générateur de cette plus-value n'était intervenu qu'à la date de l'acte authentique, le 19 mars 2004, et non

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972273

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004, à raison de la plus-value résultant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493180.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite est subordonné

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007815108

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

son siège ..., (75009) Paris, représentée par son secrétaire général en exercice ; l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281266

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Il résulte de ces stipulations, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe d'égalité des rémunérations s'oppose non seulement à l'application de dispositions qui

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633887

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel et des

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754205

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

implicite de leur demande ; que, dans ces conditions, les requérants sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande comme non

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007882819

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat" ; que selon l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction résultant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008203767

Admin. suprême

2 octobre 2003

2 octobre 2003

cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, ne correspond pas au niveau qu'elle entend prendre comme référence, le moyen tiré de ce que la commission se serait ainsi fondée sur une condition non

Source officielle

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