Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 31 octobre 1980

C.C.    VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1978, PRESENTEE POUR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A SAINT-MAIREL  SAONE ET LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 12.350 F CORRESPONDANT AU MONTANT D'UN CHEQUE POSTAL PAYE A VUE A UN INCONNU QUI S'ETAIT FRAUDULEUSEMENT EMPARE DE FORMULES DE CHEQUES LEUR APPARTENANT ;    2 CONDAMNE L'ETAT A LEUR PAYER LA SOMME DE 12.350 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.L.M.    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 108, ALINEA 3, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, D'APRES LEQUEL "LE TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'EMPLOI ABUSIF, DE LA PERTE OU DE LA DISPARITION DES FORMULES DE CHEQUES QUI LUI ONT ETE REMISES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS", NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SOIT ENGAGEE A L'EGARD DU TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL DANS LE CAS DE FAUTE LOURDE DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX ;    CONSIDERANT QUE LE COMPTE COURANT POSTAL DONT M. ET MME X... SONT TITULAIRES AU CENTRE DE DIJON A ETE DEBITE, LE 27 SEPTEMBRE 1976, DU MONTANT D'UN CHEQUE EMIS POUR UNE SOMME DE 12.350 FRANCS PAR UNE PERSONNE QUI AVAIT DEROBE, LE 24 SEPTEMBRE, A BANDOL, LA CARTE D'IDENTITE ET LES FORMULES DE CHEQUES DE MME X... ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LA SIGNATURE DU TIREUR ETAIT MANIFESTEMENT DIFFERENTE DU SPECIMEN DEPOSE PAR MME X... ET, D'AUTRE PART, QU'INVITE PAR L'AGENT DES POSTES A ACQUITTER LE CHEQUE PRESENTE A L'ENCAISSEMENT, L'ESCROC N'EST PARVENU QU'APRES PLUSIEURS TENTATIVES A REPRODUIRE LA SIGNATURE PORTEE SUR LA CARTE D'IDENTITE, EGALEMENT VOLEE, DE LA PERSONNE AU NOM DE QUI IL AVAIT ETABLI LE CHEQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, BIEN QUE LE CENTRE DE DIJON N'AIT ETE  AVISE DU VOL DU CHEQUIER QU'APRES LA PRESENTATION DU CHEQUE, LE PAIEMENT FAIT LE 25 SEPTEMBRE 1976 A LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE, QUI EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. ET MME X... ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN LAISSANT LEURS PAPIERS D'IDENTITE ET LEUR FORMULE DE CHEQUES DANS LEUR VOITURE, MEME SOIGNEUSEMENT FERMEE, M. ET MME X... ONT COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LAISSANT A LA CHARGE DES REQUERANTS LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA FAUTE DU SERVICE ; QUE M. ET MME X... SONT, PAR SUITE, FONDES A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER LA SOMME DE 6. 175 F ; QU'IL Y A LIEU, TOUTEFOIS, DE SUBORDONNER LE PAIEMENT DE CETTE SOMME A LA SUBROGATION DE L'ETAT, DANS LA LIMITE DE 6. 175 F , PAR M. ET MME X..., DANS LES DROITS QUI PEUVENT ETRE NES AU PROFIT DE CEUX-CI A L'ENCONTRE DE LEUR VOLEUR ;    SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... ONT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 6. 175 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION, PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DU 2 OCTOBRE 1976 ;    CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 16 MAI 1978 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 13 MARS 1978, ENSEMBLE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 15 FEVRIER 1977, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 6. 175 F. LE PAIEMENT DE CETTE SOMME EST SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE L'ETAT, PAR LES EPOUX X..., DANS LES DROITS QUI PEUVENT ETRE NES AU PROFIT DE CEUX-CI A L'ENCONTRE DU BENEFICIAIRE DU PAIEMENT FAIT LE 25 SEPTEMBRE 1976.
ARTICLE 3 - LA SOMME DE 6. 175 F PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION, PAR L'ADMINISTRATION, DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU 2 OCTOBRE 1976. LES INTERETS ECHUS LE 16 MAI 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE M. ET MME X... EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE  A M. ET MME X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.