de redressements adressée à la société requérante le 12 avril 1978 précisait que cette notification était consécutive à la vérification de comptabilité de la société civile immobilière "Parcs-Asnières

X... a fait l'objet a été envoyée le 15 avril 1992 à l'intéressé par voie postale à sa dernière adresse déclarée ; que cette notification a été retournée aux services préfectoraux revêtue de la mention

/Il en est de même si, dans les six mois de cette notification, le ministre n'a pas rendu de décision" ; qu'il résulte de ces dispositions que si, dans les six mois de la notification du procès-verbal

a notifié les redressements dont s'agit, n'ayant pas le grade d'inspecteur principal des impôts, n'était pas compétent pour procéder à cette notification ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article

attaqué qui lui a été notifiée ; Considérant, en troisième lieu, que le préfet n'était pas tenu de déclarer cessible la totalité de la parcelle appartenant à la requérante ; Considérant, en quatrième

Les requérantes ont ensuite pu présenter des observations orales lors de la séance du 24 mars 2021.

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

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