L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. / () 50.3.1.

Considérant que l'article 24 du décret attaqué introduit dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique un article R. 12-5-1 qui impartit à l'exproprié un délai de deux mois à compter de la notification

dispositions combinées des articles 6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur qu' en l'absence de notification

Selon l'article D. 312-4 du même code, issu du même décret : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

combinées des articles 6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, que, en l'absence de notification

combinées des articles 6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, que, en l'absence de notification

combinées des articles 6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, que, en l'absence de notification

combinées des articles 6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, que, en l'absence de notification

combinées des articles 6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, que, en l'absence de notification

combinées des articles 6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, que, en l'absence de notification

combinées des articles 6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, que, en l'absence de notification

combinées des articles 6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, que, en l'absence de notification

combinées des articles 6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, que, en l'absence de notification

combinées des articles 6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, que, en l'absence de notification

combinées des articles 6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, que, en l'absence de notification

combinées des articles 6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, que, en l'absence de notification

combinées des articles 6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, que, en l'absence de notification