du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

demande d'autorisation ou de recours gracieux contre la décision prise par le préfet de région, l'autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de six mois, si aucune décision n'a été notifiée

, la fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux, dont le siège est ... 75483 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare nulle et de nul effet la notification

Cet arrêté est notifié à la personne publique qui élabore le document d'urbanisme. Pour l'application de l'article L. 123-14, le préfet précise les incidences du projet sur le document ...

" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 3 juillet 1987 notification du jugement attaqué et que cette notification a été régulièrement faite à l'adresse qu'elle avait

DESDITS DROITS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES NOTIFICATIONS

QUI LES RENFERME LORSQUE CELUI-CI A ETE ETABLI OU SIGNE PAR LE REDEVABLE OU SON MANDATAIRE OU LUI A ETE NOTIFIE ANTERIEUREMENT.

COMMANCEMENT DES TRAVAUX" ; QU'EN CONSEQUENCE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX EST INDEPENDANT DE CELUI RELATIF A LA PERIODE DE PREPARATION ; QUE, DES LORS, LE RETARD SURVENU DANS LA NOTIFICATION

. - Mise en recouvrement, à la suite d'une notification de redressement du chiffre d'affaires global de la société, d'un complément de taxe locale due à raison des ventes réalisées par une succursale

. - Fixation du montant du bénéfice imposable par la commission départementale - Notification de la décision de la commission départementale postérieure à la mise en recouvrement du role.

CETAT04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Décisions "d'immatriculation" d'un enfant abandonné - Recours - Point de départ des délais : Notification - Tierce

. - Notification du bénéfice imposable [régime de la déclaration contrôlée art. 98 du C.G.I.] - Motivation du redressement du bénéfice déclaré.

des résultats du concours ; que les requérants ne tenaient aucun droit de cette notification ; qu'il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions attaquées ;

DANS LA QUINZAINE DE LEUR NOTIFICATION" ; QU'EN PRESCRIVANT QUE "LES DELAIS DE RECOURS NE SONT OPPOSABLES QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE MENTIONNES, AINSI QUE LES VOIES DE RECOURS, DANS LA NOTIFICATION

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ... " ; Cons. qu'il résulte de

S'ABSTENANT AINSI DE TOUTE PRECISION, ELLE N'A PAS MIS LE CONTRIBUABLE EN MESURE DE CONTESTER UTILEMENT LE BIEN FONDE DE CE REDRESSEMENT COMME L'ARTICLE PRECITE LUI EN DONNE LA POSSIBILITE ; QUE, LA NOTIFICATION

formulé la demande écrite n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition ; que les documents concernant les frais professionnels du contribuable lui ont été restitués avant la notification

l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de propriétaires : "Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra après le délai de quatre mois à partir de la notification