X... apte aux obligations du service militaire, 2°) rejette la demande présentée par M.

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence de l'énoncé de moyens de droit.

PONCTUELLE ET LOCALISEE DE LA COUCHE DE REVETEMENT DE FOND "RUB-KOR" RENDANT LA PISTE PARTIELLEMENT IMPRATICABLE ; QU'AINSI L'ENTREPRISE QUI N'A PAS MAINTENU EN ETAT LES INSTALLATIONS, A MANQUE A SES OBLIGATIONS

la requête : Considérant, d'une part, que si l'article R.323-76 du code du travail dispose que la commission départementale des handicapés "peut entendre les parties", aucune disposition ne fait obligations

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence d'exposé des faits et moyens.

16-04-01-015 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Obligation de vote par chapitre - Portée.

03-04-03-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition ne fait obligation à une commission départementale d'aménagement foncier d'entendre les héritiers de l'un des propriétaires

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMET DES OBLIGATIONS

TRANSPORTS EN DATE DU 21 MAI 1979 REJETANT LA REQUETE GRACIEUSE QUE LUI AVAIENT PRESENTEE LES REQUERANTS ET QUI TENDAIT A L'ABROGATION DES DECRETS ET ARRETES DU 28 JUIN 1973 EN CE QU'ILS INSTITUENT UNE OBLIGATION

36-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION

36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence de l'énoncé des moyens - Irrecevabilité.

. - OBLIGATION DE STATUER SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE AVANT DE SE PRONONCER SUR LA QPC PRÉSENTÉE À SON SOUTIEN - ABSENCE [RJ1].

03-09 AGRICULTURE - PECHE | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES (VOIR ARMEES).

36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION