Monil A, candidat dans la circonscription des îles sous le Vent aux élections organisées les 27 janvier et 10 février 2008 pour le renouvellement des représentants de l'assemblée de la Polynésie française

. / () / Un décret précise la liste des établissements concernés par l'obligation mentionnée au premier alinéa et précise les conditions que doivent respecter les organismes délivrant cette formation.

régler l'affaire au fond ; Considérant que le B de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers approuvée par un arrêté du 10 avril 1996, validé par l'article 59 de la loi du 28 mai 1996, organise

Vu 1°), sous le n° 289743, la requête, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REUNION DES ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS, dont le siège est

sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Licenciement disciplinaire d'un médecin pénitentiaire - Procédure - Obligation de consulter l'organisme

spécifiques qui incombent à ce club et, en particulier, du fait que celui-ci ne maîtrise pas l'organisation de la rencontre ; qu'ainsi, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a pu, sans

Dans les établissements publics de santé, la ou les pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions définies à l'article L. 5126-7 sont organisées selon les modalités prévues par le chapitre

B... la sanction d'interdiction de participer pendant quatre ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération sportive et gymnique du travail ainsi qu'à leur organisation et

pour les Etats membres de retenir, pour apprécier les conditions dans lesquelles un organisme peut être reconnu comme ayant des fins comparables à celles d'un organisme public au sens du i du 1 de l'article

Si les organisations requérantes soutiennent que les dispositions de l'article 10 du décret attaqué méconnaîtraient le principe de représentativité des organisations syndicales et la liberté syndicale

des salariés concernés, en deuxième lieu, ces salariés, tous détachés, étaient munis des certificats A1 permettant de présumer la régularité du détachement, en troisième lieu, le manquement à son obligation

des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. / Ils

Considérant que par les dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, le législateur a entendu organiser une procédure adaptée au mode d'élaboration des conventions et avenants, qui

des sociétés d'exercice libéral de médecins et à leurs modifications constituent non des décisions prises en application des dispositions de l'article L. 462 du code de la santé publique faisant obligation

d'annuler pour excès de pouvoir les décisions n° 168 à 171 en date du 2 février 1996 par lesquelles le directeur du recrutement, de la formation et de l'université de la Poste a défini les modalités d'organisation

Vu la procédure suivante : La société Bovendis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de débiteur solidaire de la société

par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale : Les rapports entre les organismes

ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie (...) " ; 8.

Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition ne faisait obligation au Premier ministre, avant de signer le décret attaqué, de diligenter une enquête de représentativité des organisations syndicales