- DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Fonction publique territoriale - Composition du conseil de discipline (article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et article 1er du décret

Vu, enregistré le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande

d'Etat et de celles qui ont été adoptées par le Conseil d'Etat ; que dès lors, l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et la CONFERENCE DES BATONNIERS ne sont pas fondés

L. 5721-1 ET SUIVANTS DU CGCT) - OBLIGATION DE DÉSIGNER DES DÉLÉGUÉS AYANT LA QUALITÉ DE CONSEILLERS MUNICIPAUX - ABSENCE, SAUF SI LES STATUTS LE PRÉVOIENT [RJ1]. | 135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Vu 1°), sous le n° 316479, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL

DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Absence d'obligation - Abrogation d'un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de la loi du 17 Août 1948 - Licenciement

valablement le recueil du consentement.

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Refus d'admission au statut - [1] Possibilité d'exercer un recours

16-06-08 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE | 36-07-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR

de transmettre la demande au Conseil d'Etat.

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ohiris Asael X, demeurant ... ; M.

L. 421-3 DU CASF) - OBLIGATION POUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DE RETRAIT DE L'AGRÉMENT SI LES CONDITIONS MISES À SON OCTROI NE SONT PLUS REMPLIES.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrice X..., demeurant ... ; M.

. - ZONES SPÉCIALES DE CONSERVATION (ART.

. - DÉSIGNATION PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES MEMBRES DE LEURS DÉLÉGUÉS À L'ORGANE DÉLIBÉRANT D'UN EPCI - MODALITÉS - 1) OBLIGATION POUR LE PRÉSIDENT DE SÉANCE DE METTRE LES CANDIDATS À MÊME

CONSEIL MUNICIPAL. FONCTIONNEMENT. - INFORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL (ART.

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 juin 1981 présentés pour : 1° la Confédération nationale

OU DONT IL ORDONNE LE VERSEMENT - EXISTENCE - CAS OÙ CES BULLETINS N'ONT PAS ÉTÉ CONSERVÉS - OBLIGATION POUR LE JUGE DE PROCÉDER À DES CALCULS HYPOTHÉTIQUES [RJ1] - APPLICATION DE CES PRINCIPES.

Vu 1°), sous le n° 232084, la requête enregistrée le 3 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE (EPAD

- AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT