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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005716
5 mars 2007
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623839
4 novembre 1988
auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1974 et 1977 et au titre de l'année 1975 et a ordonné une expertise pour déterminer si des factures de frais de mission et de réception non
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007857339
9 novembre 1994
du décret attaqué, que, "lorsque le nombre de professeurs appartenant à la ou aux disciplines concernées et affectés à l'établissement est moins égal à neuf", le chef d'établissement peut décider de nommer
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625372
16 février 1990
en décharge du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et des indemnités de retard auxquels elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980, par avis
CETAT:CETATEXT000007621639
11 mars 1985
NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473827.20231228
28 décembre 2023
Par la voie de la substitution de motifs, le maire de Saint-Germain-en-Laye invoque un nouveau motif de refus, tiré de ce que le projet nécessitait une demande de permis de construire et non une simple
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007835818
5 juillet 1993
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme X... : Considérant qu'en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475265.20240320
20 mars 2024
tribunal administratif d'Orléans, en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur ces demandes pour permettre la régularisation du vice entachant l'avis
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442796.20221124
24 novembre 2022
C'est donc sans irrégularité qu'après en avoir avisé les parties par avis du 20 mai 2020, la cour a statué lors de l'audience du 29 mai 2020.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802177
19 novembre 2008
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259673
11 janvier 2008
. / Les dispositions obligatoires des statuts et règlements disciplinaire-type sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis du Comité national olympique et sportif français » ; qu'aux termes de
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762820
23 mars 2011
Haut Conseil de la santé publique ; qu'aux termes de l'article R. 1333-5 du même code : Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé, et le cas échéant de la construction pris après avis
CETAT:CETATEXT000007623175
3 novembre 1986
par une délibération de l'assemblée générale des actionnaires en date du 25 octobre 1974, la société aurait décidé le transfert du siège social à Cavallo Corse du Sud , ce transfert n'était, pas opposable
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364621
9 novembre 2016
Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 8 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission ; cet avis est publié avec
1 SS
CETAT:CETATEXT000007743262
26 janvier 1990
La commission départementale détermine à cet effet : 1° Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de
CETAT:CETATEXT000007620007
25 mai 1983
CALCULE EN AJOUTANT AUX REVENUS IMPOSABLES LA REMUNERATION OFFICIELLE EXONEREE D'IMPOT QU'ILS PERCOIVENT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE ET EN OPERANT
CETAT:CETATEXT000007782070
11 juillet 1990
requête de l'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN en tant qu'elles concernent la conformité des immeubles réalisés pour son compte à Questembert aux normes de protection contre l'incendie, la non-réalisation
CETAT:CETATEXT000024448372
26 juillet 2011
. / (...) le règlement disciplinaire type " est défini " par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. " ; qu'aux termes de l'article R.131-3 de ce code
CETAT:CETATEXT000036253354
22 décembre 2017
Le tableau joint à cet avis a été complété.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627907
3 mai 1989
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son
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