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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005716

Admin. suprême

5 mars 2007

5 mars 2007

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623839

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1974 et 1977 et au titre de l'année 1975 et a ordonné une expertise pour déterminer si des factures de frais de mission et de réception non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007857339

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

du décret attaqué, que, "lorsque le nombre de professeurs appartenant à la ou aux disciplines concernées et affectés à l'établissement est moins égal à neuf", le chef d'établissement peut décider de nommer

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625372

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

en décharge du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et des indemnités de retard auxquels elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980, par avis

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621639

Admin. suprême

11 mars 1985

11 mars 1985

NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473827.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par la voie de la substitution de motifs, le maire de Saint-Germain-en-Laye invoque un nouveau motif de refus, tiré de ce que le projet nécessitait une demande de permis de construire et non une simple

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835818

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme X... : Considérant qu'en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475265.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

tribunal administratif d'Orléans, en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur ces demandes pour permettre la régularisation du vice entachant l'avis

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442796.20221124

Admin. suprême

24 novembre 2022

24 novembre 2022

C'est donc sans irrégularité qu'après en avoir avisé les parties par avis du 20 mai 2020, la cour a statué lors de l'audience du 29 mai 2020.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802177

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259673

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

. / Les dispositions obligatoires des statuts et règlements disciplinaire-type sont définis par décret en Conseil d'Etat, après avis du Comité national olympique et sportif français » ; qu'aux termes de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762820

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

Haut Conseil de la santé publique ; qu'aux termes de l'article R. 1333-5 du même code : Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé, et le cas échéant de la construction pris après avis

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623175

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

par une délibération de l'assemblée générale des actionnaires en date du 25 octobre 1974, la société aurait décidé le transfert du siège social à Cavallo Corse du Sud , ce transfert n'était, pas opposable

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364621

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 8 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission ; cet avis est publié avec

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007743262

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

La commission départementale détermine à cet effet : 1° Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures de

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620007

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

CALCULE EN AJOUTANT AUX REVENUS IMPOSABLES LA REMUNERATION OFFICIELLE EXONEREE D'IMPOT QU'ILS PERCOIVENT EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE ET EN OPERANT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007782070

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

requête de l'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN en tant qu'elles concernent la conformité des immeubles réalisés pour son compte à Questembert aux normes de protection contre l'incendie, la non-réalisation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448372

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

. / (...) le règlement disciplinaire type " est défini " par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. " ; qu'aux termes de l'article R.131-3 de ce code

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253354

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Le tableau joint à cet avis a été complété.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627907

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Source officielle

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