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décision du 20 décembre 1996 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a considéré que son handicap était incompatible avec l'exercice des fonctions

Gerbéviller (54830) ; la MAISON DE RETRAITE DE GERBEVILLER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis en date du 2 février 2005 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations Me Odent, avocat du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES-MARITIMES, - les conclusions de M.

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande

Aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son

X..., Prats et Heckel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 89-230 du 18 mai 1989 ; Vu l'ordonnance

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le centre national de la fonction publique territoriale : Considérant qu'il n'appartient

elle ne justifiait pas avoir procédé à l'instruction de la déclaration de travaux déposée par la Société française du radiotéléphone (SFR) en vue de l'installation de deux bâtis radio servant au fonctionnement

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision orale du 3 octobre 2024 par laquelle la Ville de Paris a refusé de la réintégrer dans ses fonctions

Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs (...) ". 4.

de discrimination entre les éleveurs / satisfaisant aux contrôles du ministère de l'agriculture et de la pêche / L'agrément est accordé en tenant compte de la régularité de la constitution et du fonctionnement

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Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort du dossier de première instance que la VILLE DE NICE a opposé aux demandes du syndicat, dans deux

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dispositions

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X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée

28 juin 1974 ; que, par suite, c'est à tort que pour décider, dans son jugement du 20 juillet 1976, que la demande du sieur X... devait être rejetée comme non recevable, le tribunal administratif a opposé