le point de départ des intérêts légaux sur les sommes que l'administration doit lui verser à titre de complément de traitement, et enfin, a rejeté ses conclusions tendant à la révision du taux des primes

l'Etat portant sur la location de locaux dans un immeuble à construire par un promoteur privé.

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société Rea Immo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ainsi que des pénalités correspondantes, sommes en paiement

en activité et, dans chaque cas, par celui pris en compte pour l'avancement au titre des autres dispositions prévues par la présente loi" ; qu'aux termes des dispositions du 3ème alinéa de l'article 62

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des sommes en cause ; qu'en l'absence de paiement cette société a saisi le tribunal administratif de Paris de demandes tendant à la condamnation des requérantes à lui verser lesdites sommes ; Considérant

d'impôt foncier auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 et a condamné la collectivité territoriale à lui verser les intérêts moratoires dus à compter du 1er octobre 2001 à raison du paiement

A a été informé le 2 janvier 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 novembre 1992 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Oyonnax lui a refusé le paiement

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en charge des frais de changement de résidence et 2° les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1992 lui faisant grief ; - de condamner l'Etat aux dépens, au paiement de l'indemnité de résidence et aux

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