NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN D'OEUVRE, LE LOYER DES IMMEUBLES DONT L'ENTREPRISE EST LOCATAIRE... 4° SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

, C'EST-A-DIRE LES VENTES DU MOISDE DECEMBRE 1968; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, ETRE INVOQUEE UTILEMENT POUR JUSTIFIER LA DEDUCTION AU TAUX MAJORE DE LA TAXE AYANT GREVE LES ACHATS ANTERIEURS DE VEHICULES

MISE EN RECOUVREMENT DU 15 OCTOBRE 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI

1976 et 1977 dans la commune de Villefargeau Yonne ; 2° la décharge demandée ; Vu le code général des impôts ; le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2003 par laquelle le chef du service des pensions a suspendu en totalité le paiement de sa pension du 1er novembre 1991 au 18 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; - la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; - le code de justice

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE M.

n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

compte de la bonification d'ancienneté d'une année par enfant pour le calcul de sa pension, ensemble l'arrêté du 26 janvier 2004 portant titre de pension ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

, modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

SUBSIDIAIREMENT, UNE REDUCTION DE 10.681,20 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2002

SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

du loyer de leur domicile, résidence habituelle de sa fille ; que ces pièces, bien que postérieures à l'arrêté attaqué, se rapportaient à des faits antérieurs à celui-ci ; qu'en estimant, pour juger que

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié ; Vu le décret n° 2000-815 du

A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier