susceptible d'être couverte en cours instance ; Considérant que le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE soutient, d'une part, qu'à la date à laquelle est intervenue l'ordonnance accordant la provision en cause

, représenté par M.

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

statuant sur des instances introduites après le 1er janvier 2020.

DES BENEFICIAIRES DE LA DISTRIBUTION ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE, D'UNE PART, L'EXISTENCE ET LE MONTANT DES PROFITS OCCULTES ALLEGUES, D'AUTRE PART LEUR DISTRIBUTION ; EN CE QUI CONCERNE

Vu la procédure suivante : La société Galemar a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, de déclarer non avenu l'arrêt n° 20NT03052 du 16 juillet 2021 par lequel la même cour a annulé

, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour : 1°- le COMITE DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT DE SIMANDRES ET DES COMMUNES LIMITROPHES ayant son siège à "Les Gallandières" 69360 Simandres, représenté

de ce secteur mais encore dans le cadre général de la représentation des entreprises, activités non salariées et syndicats de salariés ; que, par suite, la COORDINATION DES INDUSTRIES TOURISTIQUES DE

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, la partie perdante, la somme que demande la VILLE DE BIARRITZ au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire

CHATON dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice, et la COMPAGNIE GENERAL ACCIDENT dont le siège social est situé ... représentée par son président directeur général en

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part

exposés et non compris dans les dépens.

membres de la commission, ceux-ci n'ont pas pris part aux votes ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de la présence à la commission consultative de l'environnement de personnalités non membres de

; qu'invitée par lettre du 25 novembre 2002 à produire le mandat l'habilitant à représenter M.

sur le fondement de l'article 75-I de la loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou,

, la partie perdante, soit condamné à payer la somme que demande M.

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté, pour irrecevabilité manifeste, ses demandes tendant, d'une part

Y... de ce que le président de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE n'avait pas qualité pour engager au nom de cet établissement public la présente instance contentieuse doit être écartée ; Sur l'autorisation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2006 et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAILLEVAL, représentée par