Par un jugement nos 1202077, 1301165 du 29 décembre 2015, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus de ces

appartient, sous le contrôle du juge de l'élection, d'apprécier si, compte tenu, notamment, des circonstances dans lesquelles l'avantage a été consenti, ainsi que de l'importance de ce dernier, sa perception

du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MABLY interdit dans la zone UC de ce plan "les affouillements ou exhaussements des sols", ces prescriptions doivent s'entendre comme concernant les "installations

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun de juger, en réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal d'instance de Meaux qui a sursis à statuer

X..., AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI DE "POURSUIVRE PAR UNE INSTANCE DISTINCTE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, L'EXECUTION DES CLAUSES DE LA CONVENTION LE LIANT A LA VILLE DE VILLEURBANNE

de l'Etat les sommes de 5 000 euros, 6 000 euros et 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative correspondant aux frais qu'il a exposés respectivement en première instance

décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation ; que, dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance

B...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins.

Le maire de cette commune a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile alors en vigueur, afin de prescrire des

majoré 390 au 1er septembre 2008 puis à l'indice majoré 400 au 9 avril 2009 ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; qu'en cours d'instance

même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ; Considérant que, par un jugement en date du 11 septembre 1987, devenu définitif, le tribunal de grande instance

X au motif qu'ayant prélevé, en plusieurs fois, quatre-vingt litres d'essence pour son usage personnel à la pompe du garage de sa compagnie et falsifié, à chaque fois, le registre de perception de carburant

jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre au président de l'université de Bourgogne, sur le fondement de l'article L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de saisir les instances

d'apprécier son insertion dans le paysage lointain, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à son implantation et à son volume, le projet de construction était susceptible d'affecter la perception

que si les articles 39 quater decies I ter et 39 quindecies I-1 prévoient des aménagements favorables aux contribuables en ce qui concerne l'imposition des plus-values constatées à la suite de la perception

en altérant son prix de revient, d'avoir sur la libre circulation des marchandises la même incidence restrictive qu'un droit de douane, mais aussi une taxe appliquée dans les mêmes conditions de perception

prorogation de la validité du permis de construire ne saurait constituer, pour la SCI LES BLES D'OR, dont il ne ressort pas de l'instruction qu'elle ait auparavant entrepris quoi que ce soit pour éviter la péremption

l'existence de la créance qu'il avait sur le département et résultant de la modification substantielle du service qu'il exploitait antérieurement ; Considérant qu'après avoir relevé que les titres de perception