incarcérée, le délai d'appel de deux mois ouvert contre ce jugement ne court à l'encontre de cette personne qu'à compter du jour où l'administration pénitentiaire lui a remis effectivement ce pli ; que

extension de l'accord national professionnel sur le régime de retraite supplémentaire conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 et d'un avenant

du silence gardé par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation de l'article 12 du décret du 4 juillet 1972 portant

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : Considérant que l'article

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir du ministre : Sur la régularité de

, SI LE JUGEMENT A ETE PRONONCE EN SEANCE NON PUBLIQUE LE 16 MAI 1973, L'AFFAIRE AVAIT ETE APPELEE POUR ETRE JUGEE EN SEANCE PUBLIQUE LE 21 MARS 1973 ; QUE, S'AGISSANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2004 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et la décision distincte fixant le pays de renvoi

X demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 16 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le rejet de la demande

vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°,a), L. 712-8,2°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant

Sur les fins de non-recevoir opposées par M. A : 2.

et rentes viagères ; / - Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ; (...) " ; qu'il suit de là que, l'imposition du revenu étant globale, un litige portant sur la détermination

connaître au préfet, sur sa demande, la liste des personnes présentes ; que la circulaire attaquée, en énonçant que le registre prévu à l'article L. 331-2 doit être tenu en permanence à la disposition

Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou

enregistré le 6 juin 2007, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité, qui tend au rejet de la requête ; il soutient que celle-ci est irrecevable, la procédure du référé suspension ne pouvant

de référenceà, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'entre dans la base de la taxe professionnelle la valeur locative

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 26 juin 2003 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2003 du président du conseil général du Pas-de-Calais portant

enregistrés les 24 juillet et 23 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'UNITE HERMETIQUE, dont le siège est à La Verpillière (38290) prise en la personne

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société civile immobilière de Tallaris : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué en date