Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 3 décembre 1975

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT AU SIEUR X X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SI LE JUGEMENT A ETE PRONONCE EN SEANCE NON PUBLIQUE LE 16 MAI 1973, L'AFFAIRE AVAIT ETE APPELEE POUR ETRE JUGEE EN SEANCE PUBLIQUE LE 21 MARS 1973 ; QUE, S'AGISSANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DEVAIT SE DEROULER EN SEANCE NON PUBLIQUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MINISTRE EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT SUSVISE EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;    CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X ;    EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR : - CONS. QUE, SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS N'A, DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI STATUE SUR LA RECLAMATION DONT IL ETAIT SAISI, NI AVISE LE CONTRIBUABLE DE LA NECESSITE D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET D'ENTACHER DE NULLITE LA DECISION DE REJET ULTERIEUREMENT PRISE PAR LE DIRECTEUR ; QUE LE SILENCE GARDE PENDANT SIX MOIS SUR LA RECLAMATION POUVAIT SEULEMENT ETRE REGARDE COMME UNE DECISION DE REJET PERMETTANT AU SIEUR X DE PORTER IMMEDIATEMENT LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF MAIS N'EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'IMPOSITION ;    AU FOND : - CONS. QUE LE SIEUR X QUI LA PROFESSION DE VENDEUR DE VOITURES AUTOMOBILES, DISPOSE DE VEHICULES MIS GRATUITEMENT A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR POUR SES BESOINS PROFESSIONNELS COMME POUR SON USAGE PRIVE ; QU'IL NE CONTESTE PAS QUE L'UTILISATION DE CES VEHICULES A TITRE PRIVE CONSTITUE UN AVANTAGE EN NATURE ET ADMET LA VALEUR QUI A ETE ATTRIBUEE A CET AVANTAGE, SOIT 900F POUR CHACUNE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; QU'IL SOUTIENT EN REVANCHE QUE LA MISE A SA DISPOSITION DES MEMES VEHICULES POUR SES BESOINS PROFESSIONNELS NE SAURAIT ETRE REGARDE, DU FAIT MEME DE L'OBJET DE SON ACTIVITE, COMME UN AVANTAGE EN NATURE DONT IL DEVRAIT ETRE TENU COMPTE POUR LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1 LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : 3 LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU. TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DECISION FORFAITAIRE VISEE AU DIT ALINEA";    CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SALARIES QUI APPARTIENNENT AUX PROFESSIONS VISEES A L'ARTICLE 83, 3E ALINEA DU CODE NE PEUVENT BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE AU PROFIT DE CES PROFESSIONS QUE DANS LA MESURE OU LES FRAIS PARTICULIERS DONT ELLE EST DESTINEE A TENIR COMPTE NE SONT PAS DEJA COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES AFFRANCHIES DE L'IMPOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81-1 ; QUE, DANS LE CAS OU CES FRAIS SONT, EN TOUT OU PARTIE, COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES AYANT LE MEME OBJET, LE MONTANT DESDITES ALLOCATIONS DOIT ETRE RETRANCHE DE LA SOMME OBTENUE EN APPLIQUANT LE TAUX DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE AU REVENU BRUT APRES APPLICATION DE LA DEDUCTION DE 10 %, SEUL L'EXCEDENT EVENTUEL DE CETTE DERNIERDUDIT REVENU E SOMME POUVANT ETRE DEDUIT POUR LE CALCUL DU REVENU NET ; QU'EN REVANCHE, LE MONTANT DES ALLOCATIONS NE PEUT ETRE COMPRIS DANS LE REVENU BRUT AVANT APPLICATION DE LA DEDUCTION ;     CONS. QUE LES MEMES REGLES DOIVENT RECEVOIR APPLICATION DANS L'HYPOTHESE OU L'EMPLOYEUR MET A LA DISPOSITION DU SALARIE DES MOYENS QUI PERMETTENT A CE DERNIER DE NE PAS SUPPORTER LUI-MEME TOUT OU PARTIE DES FRAIS DONT LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE EST DESTINEE A TENIR COMPTE ; QU'EN PAREILLE HYPOTHESE LA VALEUR DE L'AVANTAGE AINSI PROCURE AU SALARIE NE DOIT DONC PAS ETRE AJOUTEE AU REVENU BRUT, MAIS DOIT ETRE RETRANCHEE DU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE CALCULE EN APPLIQUANT LE TAUX DE CELLE-CI AU REVENU BRUT DIMINUE DE 10 % ;
CONS. QUE, SI LE SIEUR X EST EN DROIT DE SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE REPONSE DU MINISTRE DES FINANCES A UNE QUESTION ECRITE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1957, PAR LAQUELLE LE MINISTRE A ADMIS QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUT ETRE APPLIQUEE PAR LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS VENDANT DES VOITURES AUTOMOBILES, LA DEDUCTION AINSI ADMISE POUR CETTE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DOIT ETRE REPUTEE TENIR COMPTE DES FRAIS PARTICULIERS QUE LES SALARIES INTERESSES SONT AMENES A SUPPORTER ET QUI CONSISTENT NOTAMMENT EN FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE VISITE DE LA CLIENTELE ET EN FRAIS DE DEMONSTRATION ET D'ESSAIS DE VOITURES ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR FOURNIT LES VEHICULES NECESSAIRES, LE SALARIE SE TROUVE X... D'UNE PARTIE DES FRAIS PARTICULIERS DONT LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE EST DESTINEE A TENIR COMPTE ; QU'IL RESULTE DESUSRAPPELEES S REGLES QUE LA VALEUR DE CET AVANTAGE DOIT DES LORS S'IMPUTER SUR LE MONTANT DE LA DEDUCTION DE 30 % ;    CONS. QUE LE FAIT, INVOQUE PAR LE SIEUR X, QU'IL UTILISERAIT POUR VISITER SES CLIENTS LES VEHICULES QU'IL SE DISPOSE A LEUR VENDRE NE DIMINUE PAS L'AVANTAGE QUE LUI PROCURE SON EMPLOYEUR, ET QUE, S'IL SOUTIENT QU'EN FIXANT A 4 000 F PAR AN LA VALEUR DE CET AVANTAGE, L'ADMINISTRATION  EN A FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE VALEUR NE PEUT ETRE REGARDEE COMME INFER2 500 F IEURE A ; QUE L'IMPUTATION DE CETTE DERNIERE SOMME SUR LE MONTANT DE LA DEDUCTION DE 30 % FAIT RESSORTIR DES BASES D'IMPOSITION SUPERIEURES A CELLES SUR LESQUELLES SONT FONDEES LES IMPOSITIONS ASSIGNEES AU SIEUR X, QUI N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PRETENDRE SURTAXE ;    CONS., ENFIN, QUE, SI LE SIEUR X ALLEGUE QUE D'AUTRES CONTRIBUABLES DE LA MEME PROFESSION AURAIENT BENEFICIE D'UN CALCUL PLUS FAVORABLE POUR LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS QUE CELUI QUI A ETE RETENU POUR LUI, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA X... OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X TENDANT A LA X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;  ANNULATION ; RETABLISSEMENT AU ROLE ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DE LA REQUETE ; REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU TRESOR .