X..., SON PERE DECEDE, AVAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE 1979, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CAP FERRET GIRONDE ; 2° ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;/ - en multipliant le total

Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Levallois-Perret et de la société d'économie mixte, d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP) et de Me Ryziger, avocat de M.

FEVRIER 1971 ET LE 19 MAI 1971, ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES D'UN MONTANT TOTAL

AUX REVENUS DE L'ANNEE 1970 : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL

ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS .

de 100 000 francs pour réserver un terrain qu'elle projetait d'acheter pour le lotir, présentée pour la première fois en appel, est nouvelle et par suite irrecevable ; Considérant d'autre part que la perte

de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'établissement public appelant n'a présenté, dans le délai d'appel, aucun moyen relatif à la régularité du jugement attaqué ; qu'il ne peut

FLEURS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE N'APPORTE LA PREUVE NI DE L'EXAGERATION DU COEFFICIENT RETENU POUR RECONSTITUER LES RECETTES QUE LUI PROCURAIT LA VENTE DE FLEURS, NI DE CE QUE LA PROPORTION DE PERTES

DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES

A TROIS ANCIENS MEMBRES DE SON PERSONNEL AU COURS DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959 POUR UN MONTANT TOTAL DE 150.427.800 ANCIENS FRANCS, ET QUE LA SOCIETE N'A PU RECOUVRER LORSQU'ILS ONT QUITTE SON ENTREPRISE

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment : ... / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

des postes de capital, de réserves et de résultats figurant au bilan à la clôture de la période considérée avec le total des mêmes postes figurant au bilan à la clôture de la période précédenteà" ; que

; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; / 3° Par

Le coût de la " part amont " du " dernier cœur " correspond à la valeur comptable résiduelle du combustible non totalement irradié présent dans le réacteur à la date de son arrêt définitif.

F peuvent prétendre au remboursement de cette somme ; Quant aux pertes de revenus et à l'incidence professionnelle : Considérant que l'état de M.

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession...

; que, dans le cas de versements effectués en exécution d'engagements multiples souscrits sur plusieurs années, le caractère déductible des sommes payées doit être apprécié par référence au montant total

au service tant que l'expertise n'a pas été réalisée ; 3°) de suspendre toute clôture de son dossier de recrutement par le 92e RI jusqu'à réception de l'expertise ; 4°) une indemnisation d'un montant total