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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042557947

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

achats de titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de parts ou actions d'organismes de placement

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512053

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

. - BULLETINS DU PREMIER TOUR PLACÉS AU SECOND TOUR DANS DES BUREAUX DE VOTE - IRRÉGULARITÉ AYANT ALTÉRÉ LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN - ABSENCE, DÈS LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTÉ QUE LES DOCUMENTS DE PROPAGANDE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618733

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE AU BENEFICE DES VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627212

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

d'une part, et leurs employeurs d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louages de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622276

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

Jean-Luc X..., demeurant 23 place du Général Leclerc à Nesle Somme , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670317

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

X..., DEMEURANT 19 PLACE DE LA REPUBLIQUE A REALMONT TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124492

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

. / Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1999 la taxe professionnelle aux lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645857

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

PERMANENTE PARTIELLE DU JEUNE X..., LES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE EPROUVES PAR CELUI-CI : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE SON ACCIDENT QUI A NECESSITE L'ENUCLEATION ET LA MISE EN PLACE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170014

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

MODE DE PLACEMENT DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005142

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

A, professeur d'éducation physique et sportive, a été placé en arrêt de travail pour maladie du 28 janvier au 3 février 2002 ; que, lorsque le médecin agréé mandaté par l'inspecteur d'académie de Seine-et-Marne

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204646

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE DU DÉPARTEMENT ENVERS UNE ASSISTANTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019161233

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

jours, d'autre part à l'annulation de la procédure d'attribution portant sur la conclusion d'un avenant par la ville de Paris avec la société Somupi au marché du 27 février 2007 relatif à la mise en place

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493030

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Il ressort des pièces des dossiers que, par un jugement du 4 décembre 2014 pour le premier, par des jugements des 6 février 2015 et 9 février 2016 pour le deuxième et par une ordonnance de placement provisoire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705466

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.859 du code de la santé publique : "Lorsque des agents s'absentent ou prolongent leur absence sans autorisation, ils sont immédiatement placés

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834253

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES | 46-02-02 OUTRE-MER - FONCTIONNAIRES ET PERSONNELS DIVERS AYANT SERVI EN AFRIQUE DU NORD OU DANS D'AUTRES ETATS PLACES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007801270

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

populaire ; 2° de la décision implicite du ministre de l'économie et des finances refusant de leur communiquer la copie des explications adressées à l'association française des Banques pour la mise en place

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620883

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société civile agricole Y... qui était, jusqu'au 31 décembre 1971, imposée selon le régime forfaitaire propre aux bénéfices agricoles, a décidé de se placer

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634515

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "I- Les personnes physiques qui prennent des engagements d'épargne à long terme sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des placements

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541192

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

Dans chaque département ministériel, un comité technique paritaire ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé ; que l'administration dispose d'un délai pour mettre en place

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008012040

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

six années au terme desquelles s'applique la dégressivité prévue par l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959, modifié, la période du 10 août 1991 au 30 novembre 1994, durant laquelle, ayant été placé

Source officielle