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Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas

X contre l'ordonnance du 8 mars 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 2003, par

Vu °1) la requête enregistrée le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 66 489, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INGENIEURS ET CADRES

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société Unither Industries doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR, SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES, "CHASYCA-SYNAVOL

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES

Les dispositions du titre II de la présente loi lui sont applicables. / Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa

ou d'industrie ». 10.

Par une ordonnance n° 1805386 du 28 août 2018, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre de ce tribunal a rejeté son recours.

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D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions de la requête présentée par Mme B contre l'ordonnance du 6 mai 2024 du président de la 9e chambre du tribunal administratif de Marseille en tant

Par une ordonnance n° 2102281 du 22 juin 2021, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

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Par une ordonnance n° 2407252 du 7 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

/Les nominations prononcées en application de l'alinéa précédent ne peuvent intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président de la Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude

1°) d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

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Par une ordonnance n° 2205402 du 11 août 2022, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

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