X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Villeurbanne

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR LA VILLE DE NIORT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

Magne dans des conditions ouvrant à ce dernier le droit de former tierce-opposition à ladite décision ; que, par suite, les conclusions de la ville de Libourne tendant à ce que cette décision soit déclarée

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser les bases de liquidation de sa pension

Vu la requête enregistrée le 30 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE de PLAN-DE-CUQUES, (13380), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin : Considérant qu'aucun candidat n'a été proclamé élu à l'issue

DU CONTRAT ; QUE LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT REQUERANT TENDANT A CE QUE CETTE DECHEANCE SOIT PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET NE SONT DES LORS PAS RECEVABLES

ET DILIGENCES DU SIEUR X..., SYNDIC DE LA SOCIETE SANCEAU, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JANVIER ET 18 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON X...

à l'annulation du jugement n° 0606049 du 27 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire des divers constructeurs de la ligne

C...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 2017 par laquelle

Robert Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que

à la condamnation de la commune de la Trinité et du département des Alpes-Maritimes au versement de dommages et intérêts : Considérant que les requérants ne justifient d'aucune décision administrative

à ce qu'il soit intégralement fait droit à sa demande de première instance.

contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine à l'occasion de transfusions de produits sanguins, cette procédure n'interdit pas à la victime de rechercher la responsabilité de l'auteur du dommage

1° REQUETE N° 81.405 DE LA SOCIETE ANONYME DE SONDAGES, INJECTIONS ET FORAGES "ENTREPRISE BACHY" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A DECLAREE

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 16 octobre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 5 : Le jugement du tribunal administratif du 6 novembre 2001 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que le fait que M.

fils mineur, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0902177 du tribunal administratif de Lyon du 29 décembre 2011 en tant qu'il ne fait que partiellement droit à leurs conclusions tendant