1962 susvisé, l'indemnité particulière accordée à certaines catégories de rapatriés, sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 ne peut se cumuler avec les prestations

JEAN-PIERRE ET A VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 20 000 F EN SUS DES REMBOURSEMENTS FAITS A L'AMIABLE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS ; VU LE CODE DE LA SECURITE

annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 26 décembre 2001 fixant le prix de vente au public des podo-orthèses inscrites au chapitre 6 du titre II de la liste des produits et des prestations

, l'identité du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires ; qu'aux termes de l'article L. 86 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce

observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mlle YX, de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance

de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la prise en charge par l'assurance maladie des produits

DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (M.A.C.I.F.) : Considérant que la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, qui assurait M.

de services constituent une prestation unique, il convient de se placer du point de vue du consommateur moyen. 10.

de services constituent une prestation unique, il convient de se placer du point de vue du consommateur moyen. 10.

A et les recours subrogatoires de l'Etat et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne : Considérant que l'Etat et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne exercent respectivement, sur

à Bordeaux 33300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 20 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance

EN ESPECES VERSEES PENDANT LA MEME PERIODE A L'INTERESSE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE ; QU'IL Y A LIEU DE RECTIFIER CE DOUBLE-EMPLOI ET DE REDUIRE DE 1 597, 26 F LA SOMME REVENANT A M.

Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du

locales ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, Mme A est fondée à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

justice la réparation d'un préjudice qu'ils imputent à un tiers doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations

rectificative pour 1999 a validé les avis de mise en recouvrement émis à la suite d'une notification de redressement effectuée avant le 1er janvier 2000 en tant qu'ils seraient contestés, comme en l'espèce

: Considérant que la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province a produit un relevé de ses prestations s'élevant à la somme de 74 409,35 F, versées pour le compte de Mme X... et

inscrits sur la liste des produits et prestations pris en charge ; et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note

A ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe sont rejetés. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M.

INSUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PRESENT LITIGE PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE