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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330529
25 mai 2010
A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451247.20220525
25 mai 2022
La situation épidémiologique au cours des mois de septembre et d'octobre 2020 caractérisée par une accélération du rythme de l'épidémie de COVID-19, a conduit le Président de la République à prendre le
ECLI:FR:CEORD:2023:476319.20230727
27 juillet 2023
l'expulsant du territoire français méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que sa nationalité française est une partie intégrante de sa vie privée et familiale, qu'il n'a
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008052071
28 juillet 1999
des sous-sols, figurant au dossier d'enquête, manquent en fait ; que l'étude d'impact a pris en compte les effets directs et indirects du projet sur l'activité touristique, le patrimoine architectural
ECLI:FR:CEORD:2024:491843.20240322
22 mars 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'indiquer un lieu susceptible d'accueillir les demandeurs d'asile en situation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076452
22 février 2017
et d'une réduction du prix de l'électricité pour les ménages en situation de précarité, poursuit des finalités spécifiques, au sens des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, de la directive du 25
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497484.20250630
30 juin 2025
de la zone. / Cet arrêté est pris, après avis du Conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent, de l'Union régionale des professionnels de santé pharmaciens, du représentant régional désigné
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471340.20241118
18 novembre 2024
L'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs, pris par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour l'application
CETAT:CETATEXT000042481638
29 octobre 2020
Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. / L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764710
27 janvier 2010
ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; / 7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396793
19 mars 2008
médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062927
20 mai 2011
BOURGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07LY01589 du 26 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon lui a enjoint de procéder à la remise en état naturel du site
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444851.20211228
28 décembre 2021
L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises.
CETAT:CETATEXT000022730904
13 août 2010
Modeste A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.
CETAT:CETATEXT000022730905
Popaul A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.
CETAT:CETATEXT000022730907
Joao Paulo A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.
CETAT:CETATEXT000023141343
19 novembre 2010
Khan A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.
CETAT:CETATEXT000023162708
Soleiman A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.
CETAT:CETATEXT000023162709
A Golam un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.
CETAT:CETATEXT000023162710
A Issar un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.
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