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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007930792

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors d'une émission de Fun Radio diffusée le 6 juin 1994, un animateur de cette radio a communiqué à l'antenne le numéro de téléphone d'une personne privée

Source officielle

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008019772

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

candidatures pour la zone de Lens au cours de sa séance du 12 octobre 1999 ; que, par suite, la SOCIETE SECONDE GENERATION n'est pas fondée à soutenir que c'est au terme d'une procédure irrégulière qu'ont été prises

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008023691

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

critère pour écarter la candidature de la société requérante ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait, s'il n'avait pas retenu ce dernier motif, pris

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008029063

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008032293

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008033502

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

par suite, la SOCIETE CANAL 9 est fondée à soutenir que la décision rejetant sa candidature dans les zones de Cannes, Nice, Avignon, Toulon-Hyères, Marseille, Aix-en-Provence et Etang de Berre a été prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007933093

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007933827

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007934830

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007935730

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007935754

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007935846

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007936657

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

En ce qui concerne la zone de Château-du-Loir : Considérant que si la requérante soutient que la décision contestée serait entachée d'une erreur de fait pour avoir relevé qu'à la date où elle était prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007938965

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007939011

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007941719

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907079

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007911706

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007915241

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007917148

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier