Pézerat ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une demande enregistrée sous le n° 1605772, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 2016, révélée par un communiqué de presse

X... demande au Conseil d'Etat : a) d'annuler pour excès de pouvoir toutes décisions postérieures au 5 juin 1986 dont il pourrait apparaître à la lumière de nouveaux documents qu'elles ont eu un effet

n° 92-843 du 28 août 1992 ; Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée

92-843 du 28 août 1992 ; Vu le décret n° 94-743 du 21 juillet 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée

et pour procéder au retrait d'une telle décision d'admission, si elle est illégale, dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise ; 2.

A une allocation pour tierce personne pour la période postérieure au 18 mars 2018. 2.

Editions Charles Y et de la S.A. Presse Pratique Parisienne, dont M.

en charge à ce jour ; - le logement qui leur a été proposé le 6 décembre 2023 par l'OFII n'est pas compatible avec le suivi médical de leur fille, dont la pathologie ne peut être prise en charge qu'à

décision du 16 décembre 2003, par laquelle la commission nationale des experts en automobile, statuant en matière disciplinaire, l'a radié de la liste des experts en automobile ; 2°) de mettre à la charge

contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de leur reconnaître la qualité de réfugié ; 3°) de mettre à la charge

ainsi que sa fille à demeurer dans la même résidence dans l'attente de l'issue des procédures en cours et notamment de la procédure de demande de statut d'apatride pour sa fille ; 4°) de mettre à la charge

B...et à ses parents diverses indemnités au titre de préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement en 2003 ; que les consorts B...se sont pourvus en cassation contre cet arrêt en tant

EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE L'ANNUITE DE RACHAT A LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DE LA CONCESSION DE CE PORT ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE TENDANT A CE QUE SOIENT PRIS

Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 juillet 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

le 13 août 2014, le ministre des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que M.

par ledit directeur, postérieurement à l'introduction de l'instance devant le tribunal administratif, décision qui a été notifiée à M.

détachée de France à Sfax s'est fondé sur la circonstance qu'il ne justifiait pas de ressources suffisantes pour financer son séjour en France, dès lors que son frère, qui s'était engagé à prendre en charge

suspension de l'exécution de l'arrêté conjoint de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise

dans un délai d'un mois suivant la date de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

Marco A se situait dans le département du Nord pour la prise en charge des arrérages d'allocation compensatrice pour tierce personne versés à compter du 1er juillet 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond