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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026426800
28 septembre 2012
de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période ; que le décret prévoit que cette indemnité est versée aux fonctionnaires et agents dont le traitement a évolué, au cours
CETAT:CETATEXT000026426801
CETAT:CETATEXT000026448370
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500350.20250926
26 septembre 2025
Elle fixe au sein de ces deux catégories, respectivement, quatre valeurs locatives de référence distinctes selon la taille de la ville ou son caractère touristique, et huit valeurs locatives de référence
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028036196
4 octobre 2013
La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833576
9 mai 2012
", est autorisée dans les conditions suivantes : / Le produit de référence doit bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre chargé de l'agriculture en application de la
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117
17 novembre 2022
années 2030, 2040 et 2050, les objectifs suivants : / 1° Soit un niveau de consommation d'énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027244288
28 mars 2013
d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031259773
1 octobre 2015
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; la référence à la commune de Saint-Barthélemy est remplacée par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et la référence à la commune de
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032378013
6 avril 2016
sur un emploi fonctionnel de cette filière peuvent percevoir une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret ... " ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167966
28 juillet 2004
bénéfice industriel et commercial des parts de copropriété du navire et imputé sur leur revenu un amortissement au titre desdites parts ; que l'administration fiscale a remis en cause la déduction du prix
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008023358
29 juin 2001
taxe sur la valeur ajoutée sont autorisés à déduire de la taxe qu'ils doivent verser à l'administration fiscale celle qu'ils ont acquittée en amont à leurs fournisseurs et qui a grevé les éléments du prix
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076731
22 novembre 2017
industriels de France (MACIF) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 80 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des Impôts le 12 septembre 2012 sous la référence
3 SS
CETAT:CETATEXT000007837681
5 décembre 1994
être retirée s'il apparaissait que les conditions auxquelles l'attribution de la prime était subordonnée n'étaient pas remplies ; que M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444974.20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
162-5-9, ajouté au code de la sécurité sociale par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, dispose au premier alinéa de son paragraphe I qu'"un règlement conventionnel minimal est arrêté par arrêté pris
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254666
recours gracieux formé le 5 juin 2003 contre ses décisions en date des 6 et 24 mars 2003 en tant qu'elles inscrivent la spécialité Poliodine solution dermique comme générique de la spécialité de référence
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007878242
28 février 1996
1273 du 7 décembre 1992 modifie le décretn° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels et, en particulier, les critères des oeuvres de référence
CETAT:CETATEXT000035317219
28 juillet 2017
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062919
16 mai 2011
à la délibération litigieuse du 12 décembre 2003, puis de deux autres arrêtés des 27 juin 2007 et 21 décembre 2007 du préfet ayant le même objet, ce dernier a pris le 22 juillet 2010 un arrêté procédant
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