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4 099 résultats pour « prix de référence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026426800

Admin. suprême

28 septembre 2012

28 septembre 2012

de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période ; que le décret prévoit que cette indemnité est versée aux fonctionnaires et agents dont le traitement a évolué, au cours

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026426801

Admin. suprême

28 septembre 2012

28 septembre 2012

de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période ; que le décret prévoit que cette indemnité est versée aux fonctionnaires et agents dont le traitement a évolué, au cours

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026448370

Admin. suprême

28 septembre 2012

28 septembre 2012

de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période ; que le décret prévoit que cette indemnité est versée aux fonctionnaires et agents dont le traitement a évolué, au cours

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500350.20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elle fixe au sein de ces deux catégories, respectivement, quatre valeurs locatives de référence distinctes selon la taille de la ville ou son caractère touristique, et huit valeurs locatives de référence

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036196

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833576

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

", est autorisée dans les conditions suivantes : / Le produit de référence doit bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre chargé de l'agriculture en application de la

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

années 2030, 2040 et 2050, les objectifs suivants : / 1° Soit un niveau de consommation d'énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244288

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259773

Admin. suprême

1 octobre 2015

1 octobre 2015

collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; la référence à la commune de Saint-Barthélemy est remplacée par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et la référence à la commune de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032378013

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

sur un emploi fonctionnel de cette filière peuvent percevoir une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret ... " ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167966

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

bénéfice industriel et commercial des parts de copropriété du navire et imputé sur leur revenu un amortissement au titre desdites parts ; que l'administration fiscale a remis en cause la déduction du prix

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008023358

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

taxe sur la valeur ajoutée sont autorisés à déduire de la taxe qu'ils doivent verser à l'administration fiscale celle qu'ils ont acquittée en amont à leurs fournisseurs et qui a grevé les éléments du prix

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076731

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

industriels de France (MACIF) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 80 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des Impôts le 12 septembre 2012 sous la référence

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837681

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

être retirée s'il apparaissait que les conditions auxquelles l'attribution de la prime était subordonnée n'étaient pas remplies ; que M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444974.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

162-5-9, ajouté au code de la sécurité sociale par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, dispose au premier alinéa de son paragraphe I qu'"un règlement conventionnel minimal est arrêté par arrêté pris

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254666

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

recours gracieux formé le 5 juin 2003 contre ses décisions en date des 6 et 24 mars 2003 en tant qu'elles inscrivent la spécialité Poliodine solution dermique comme générique de la spécialité de référence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007878242

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

1273 du 7 décembre 1992 modifie le décretn° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels et, en particulier, les critères des oeuvres de référence

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317219

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062919

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

à la délibération litigieuse du 12 décembre 2003, puis de deux autres arrêtés des 27 juin 2007 et 21 décembre 2007 du préfet ayant le même objet, ce dernier a pris le 22 juillet 2010 un arrêté procédant

Source officielle

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