ET DE LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS, dont le siège est BP 30 à Vallauris (06220) ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS demande

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

que, dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de l'absence d'une nouvelle consultation de la commission communale ne saurait être accueilli ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose

au gibier d'eau et à la bécasse dans le département des Côtes d'Armor au-delà du 31 janvier 1994 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par la société pour l'étude

d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DORDOGNE, dont le siège est situé B.P. 1073 à Perigueux cedex (24001) ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DORDOGNE demande

Gilbert X... demeurant à Nantes Loire-Atlantique , ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 prononce à l'encontre du conseil général de Loire-Atlantique une astreinte de 10 000 F par jour de retard

actions de chasse et favorise une cohabitation harmonieuse des chasseurs et des promeneurs ; qu'ainsi, si la chasse à tir est une alternative à la chasse aux moyens de tenderies, elle ne saurait constituer

La Pitié Salpêtrière-Charles Foix a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire " ; Considérant qu'une mesure de suspension

Vu la procédure suivante : La commune de Vesly a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire que le préfet de l'Eure a délivré le 12 décembre 2011

, demeurant au restaurant "Le Sherwood", ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

.., demeurant au Restaurant "Le Sherwood" ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

X et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, M.

; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Conseil constitutionnel : "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant

plus seulement au sein de l'université de Reims, avec suppression de la totalité du traitement, non assortie du sursis ; que M.

X et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; que, dès lors, M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par son président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande

il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond ; que cette

. ; la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution