Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Tout employeur auquel sont applicables

décret 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ... jonction ; Cons. qu'en vertu des dispositions de l'article R. 172, alinéa 4, du code des tribunaux administratifs, dans leur rédaction

en vigueur à la date de la décision attaquée, "la durée de six mois court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidature" ; qu'à défaut de cette lettre recommandée

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable

ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES ; Vu la requête, enregistrée le 22 août 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS

. ; que le 10 août 1983, la société requérante a signé avec l'intéressée un avenant au contrat de travail, comportant mutation de poste et réduction de salaire ; qu'elle a néanmoins le 19 août 1983 demandé

confirmée par la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 3 mai 1985 ; qu'il résulte des pièces du dossier que les difficultés économiques de la société anonyme Kalamazoo, employeur

l'article L.122-34 du code du travail, le règlement intérieur fixe "les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur

LOUIS X..., LA REDUCTION DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1978 RESULTANT DE LA DEDUCTION DE LA BASE DE SON IMPOSITION DE REVENU AFFERENT A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU ZAIRE

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge, en ne lui accordant qu'une réduction

X..., délégué du personnel suppléant, employé dans l'établissement de Sorgues de cette société en qualité d'ouvrier au laboratoire LX ; que, par décision du 16 avril 1992, le ministre du travail a annulé

X..., membre suppléant du comité d'entreprise, employé dans l'établissement de Sorgues de cette société en qualité de magasinier aux ateliers de réparation ; que, par décision du 16 avril 1992, le ministre

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes

applicable à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement

dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel invoqué par l'employeur à l'appui d'une demande d'autorisation

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction

Automobiles Citroën : Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 26 mars 1982, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 21 décembre 2001 : « Le

Le 2. du 8° de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige assure la mise en oeuvre en droit national du 2. de l'article 6 de la sixième directive précité.