de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat du DEPARTEMENT DE LA VENDEE ; Considérant que les requêtes n° 314955,

REQUETE DU SIEUR X...

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la société anonyme Carrefour et le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce qui est soutenu, le ministre de la justice a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M.

Les requêtes de la société Galileo Global Education France tendent à l'annulation des refus implicites qui lui ont été opposés, respectivement, par le Premier ministre et par les ministres chargés du travail

SI CES TERRAINS FONT PARTE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL OU DU DOMAINE PUBLIC MARITIME REVET UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP

Damien Botteghi, Rapporteur public ; 1.

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public. 1.

PUBLIC est rejetée.

public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE, dont le siège est place Mariage, BP 248 à Mamoudzou

Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

Les dispositions du 2° du I de l'article 1er de loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ont habilité le Premier ministre à réglementer l'ouverture au public, y compris

La requête a été communiquée à la Première ministre qui n'a pas produit d'observations. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

de l'agriculture et de l'alimentation et du A en tant qu'ils ont refusé la communication des autres documents et a enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au A de communiquer ces

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M.

Enfin, le moyen tiré de ce que la synthèse des observations du public n'aurait pas été publiée manque en fait.

ayant fait l'objet des formalités de publicité requises par l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme est retiré dans le délai de recours contentieux et que ce retrait est annulé, le permis initial est

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice