10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 OCTOBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DES TRANSPORTS GEORGES Y...", DONT LE SIEGE EST ..., AU MANS SARTHE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE

Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

au résultat favorable d'une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

III, IV et V et les annexes de la convention du 18 avril 2017 entre le ministère de la justice et le Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) concernant la dématérialisation de l'expertise

A LOMME NORD , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X... la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles et a enfin mis à la charge de la ville de Paris les frais d'expertise ; 2°) de rejeter celles des conclusions de la demande présentée par M.

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOURNUS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TOURNUS demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et, notamment ses articles L. 416 et L. 460 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DU CANNET ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1970, 1971, 1972 et 1973 et qui a été étendue aux exercices clos en

le 19 octobre 1994 ; Sur la réparation du préjudice : Considérant qu'il ressort du rapport d'expertise que les dépenses exposées inutilement par les SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES SAINTE-FOY et VALLIERES

le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 22 août et 9 décembre 1986, présentés pour la COMMUNE DE LANGUIDIC (56240), représentée par son maire en exercice

du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-297 du 30 avril 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise

ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE DE LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL", SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

; QUE, SI LA SOCIETE FAIT VALOIR QUE LES COMPTES CREDITEURS ETABLIS AU NOM DE CHAQUE PRATICIEN SE SONT TROUVES RAPPORTES AUX RESULTATS DE L'EXERCICE DE LIQUIDATION ET IMPOSES COMME TELS AU TITRE DE L'ANNEE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.