A soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de

DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SERVICES EN DEPENDANT ; VU LE DECRET N 73-207 DU 28 FEVRIER 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE REMPLIES POUR LE COMPTE

de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de quinze jours, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en tant qu'il rend

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil

Elles peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours porté devant le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui rend sa décision

de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le décret la prive d'un élément fondamental de son identité, à savoir sa nationalité française et, au surplus, la rend

le territoire français pour une durée d'un an, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de trois mois à compter

. - Lorsqu'elle est saisie en application des 3° à 5° du II du présent article, la Haute Autorité rend un avis : / 1° De compatibilité ; / 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées

jugement du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 25 mars 1986 par laquelle le directeur régional des douanes de Franche-Comté

L. 52-15 de ce code dispose : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.

périodiques ; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP de calculer, d'une part, un nouveau montant définitif de la péréquation pour l'année 2021 et, d'autre part, d'actualiser le taux unique d'acompte prévisionnel à compter

législative, qui fait obstacle à ce que soit invoquée, à l'encontre de la décision portant classement du requérant dans le corps des professeurs de lycée professionnel, l'illégalité dudit décret, et rend

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Côte d'Or d'enregistrer sa demande dans un délai de quinze jours à compter

En cas d'élection anticipée ou d'élection partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE ANTI-POLLUTION "VIVRE EN MAURIENNE" Villarbernon (73140) Saint-Michel de Maurienne

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste. /

d'une erreur de qualification juridique, dès lors qu'aucun conseil en investissements financiers n'a été prodigué s'agissant du produit Girardin Industriel et du produit dénommé " France Energies Rendement

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1°) et 2°) Aux termes du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales