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X..., QUI EXERCAIT, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1972, UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ET D'AGENT IMMOBILIER, DEMANDE LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES

cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que son arrêt en date du 9 juillet 2002 doit, dès lors, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler

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qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, "le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler

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d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

décrets n° 88-1046 et 88-1047 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

Y... soutient que l'administration pour reconstituer ses recettes à partir notamment du montant des dépenses de caractère professionnel qu'il a réglées en espèces a, à tort, retenu, notamment, le total

sur les effets propres de l'arrêté contesté, qui, ainsi qu'il est dit au point 3, a pour seul objet de modifier la définition des sous-destinations de constructions susceptibles de faire l'objet de règles

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