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Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

à demander l'annulation du décret attaqué ; que doivent, par voie de conséquence, être rejetées leurs conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I

Considérant, en premier lieu, que la cour, qui s'est prononcée sur l'action en réparation des dommages causés au domaine public, a écarté comme non fondé le moyen tiré de ce que les poursuites étaient

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Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE ALITALIA, société par action de droit italien ayant son siège à Rome (Italie)

1 du code de la sécurité intérieure, et de rejeter la demande de l'association " Rassemblement des Musulmans de Pessac " ; 3°) à titre subsidiaire, de confirmer le bien-fondé de cette décision sur le fondement

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, du 1er mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du prélèvement sur les produits de

une estimation des recettes susceptibles d'être générées est réalisée par l'autorité de gestion.

de ces dispositions ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission aurait outrepassé ses attributions en instaurant un prélèvement obligatoire de nature fiscale ; En

Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait l'article 31-12 de la loi du 31 décembre 1990 créé par l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 2016, selon lequel

tendant, d'une part, à la suspension, en premier lieu, de la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à la demande présentée le 1er septembre 2005 tendant à ce que la coque de l'ex