et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu' à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a rehaussé les bases imposables à l'impôt sur le revenu de

PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SELON LEQUEL LE MONTANT DES PLUS-VALUES A LONG TERME DEFINIES PAR CES TEXTES FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 %.

moyen fondé sur la violation de l'article 1649 quinquies D du code général des impôts manque en fait ; Considérant que les litiges relatifs aux plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques

Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " lorsqu'une personne physique (...) tenue de souscrire une déclaration

AINSI ETABLIE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION FIXEES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, POUR CONTESTER LA PART DES IMPOSITIONS QUI RESTE EN LITIGE, LA SOCIETE SE BORNE, DEVANT LE

aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA LAFARGE MATERIAUX DE SPECIALITE

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

Sur les moyens relatifs à l'imposition commune des requérants en France : 2. Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1.

résultant de cette donation à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values professionnelles au titre de l'année 2001 ; que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique

de l'imposition des plus-values latentes instaurée par l'article 167 bis du code général des impôts ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : 3.

L'impôt acquitté par la société ou le groupement est libératoire de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par ces associés (...) ".

A a, en 1994, déclaré la plus-value réalisée sur la revente des 1665 actions qu'il détenait, selon le régime d'imposition des plus-values au taux de 16 % prévu par l'article 160 du code général des impôts

en litige, à concurrence de la somme de 2 131 959 F (325 015 euros) ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs

sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1980 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ;

, a imposé entre les mains de M. et Mme B...le bénéfice ainsi déterminé au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2008, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

et Mme C, qui n'ont pas déclaré la plus-value réalisée à l'occasion de la vente le 14 avril 1992 d'un appartement qu'ils donnaient en location à Paris, ont fait l'objet d'une imposition sur cette plus-value