Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2001 par lequel le maire de Dosches a délivré un permis de construire à l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Noëls est suspendue.

à la réintégration dans ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1972-1973 et 1974 et à la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1974 d'une fraction s'élevant respectivement

subis du fait des décisions prises par l'administration dans la gestion de sa carrière administrative entre avril 2000 et septembre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il a omis de statuer sur la responsabilité sans faute de l'Etat ; 7.

JEAN-NOEL ET L'A CONDAMNEE A VERSER AU PERE DE LA VICTIME UNE SOMME DE 1.000 F A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE ; 2° RECONNAISSE QUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE DANS LA PROPORTION D'UN QUART A LA FAUTE

Article 2 : La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES MODERNES" est rétablie au contrôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1972 à raison de la différence entre le montant

a annulé le jugement en ce qu'il avait de contraire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête du syndicat mixte ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte la somme de 3 000 euros au titre

a annulé le jugement en ce qu'il avait de contraire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête du syndicat mixte ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte la somme de 3 000 euros au titre

du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. () ; 2° Supporter le coût de la création du spectacle () / II.

Marseille et de rejeter les conclusions indemnitaires dirigées contre la COMMUNE DE PERTUIS ; 3°) de mettre solidairement à la charge des défendeurs la somme de 7 500 euros au titre

du préjudice moral subi par son fils et par elle-même et au titre du préjudice économique et financier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel et de condamner l'Etat

même décision ; Considérant, d'une part, que l'impossibilité pour un navire de commerce d'entrer dans un port français normalement ouvert au trafic ou d'en sortir en raison de barrages établis par des tiers

Sur le principe de la responsabilité des entreprises : Cons. que par un jugement du 9 janvier 1979 du tribunal administratif de Caen, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

jugement n° 0900820 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la SCI JPPS la somme de 16 859 euros, en réparation des préjudices subis par celle-ci au titre

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de Pôle emploi : 7.

de cet emprunt pendant la période de responsabilité de l'Etat soient mis à la charge de celui-ci ; que, toutefois, dès lors qu'il obtient, sur sa demande, une indemnisation au titre de la perte des revenus

, que le précise le second alinéa de l'article 5 de l'ordonnance précitée du 7 janvier 1959, dans le cas où la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et la victime, le recours de l'Etat

Defrénois, Lévis, avocat de la société bordelaise mixte de rénovation urbaine (S.B.R.U.), - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que le 2 mars

... à Alès 30100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tenant à voir déclarer la responsabilité

X..., à titre subsidiaire, rejette le recours en garantie du district d'Amboise ; plus subsidiairement, limite la responsabilité de la SOCIETE GARBARINI au quart des conséquences dommageables de l'accident