les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. / La chambre régionale des comptes saisie

A ; que toutefois la Chambre nationale, qui n'était saisie que de l'appel de M.

peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations » ; que, saisie

1988 ; qu'ayant reçu le 18 octobre 1989 l'avis de vérification, elle a invité le vérificateur par lettre du 20 octobre 1989 à récupérer auprès du procureur de la République diverses pièces comptables saisies

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a saisi, le 11 octobre 2012, un courrier adressé au détenu Ait-Hammi-

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi () ".

Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi () ".

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi () ".

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la liste limitative des espèces animales non domestiques protégées au titre de l'article L. 411-1 du même code est déterminée

REDRESSEMENTS EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1964, ET QUE, LA SOCIETE AYANT EXPRIME SON DESACCORD, LE SERVICE A SAISI

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que saisie à nouveau, sur renvoi du Conseil d'Etat annulant sa décision du 4 décembre 1995, d'une demande de M.

la région parisienne, de celui de la caisse de mutualité sociale et agricole de l'Ile-de-France ainsi que de celui des caisses mutuelles régionales d'assurances maladie et maternité des travailleurs non