; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 28 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DE MAISON STIPULE NOTAMMENT "PARMI LES POSTES D'EMPLOI DEFINIS A L'ARTICLE 25 ET COMPORTANT UN ASTERISQUE, LA REMUNERATION

des primes statutaires attribuées aux ingénieurs des travaux agricoles en service en France pour la période du 1er janvier 1987 au 1er janvier 2002 ; qu'à la suite du refus opposé par le ministre il a saisi

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

QUE, DEVANT LE SILENCE GARDE PAR LE PREFET SUR CETTE DEMANDE, ELLE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE

1985, par les sociétés en nom collectif SPIC et compagnie et Comoy Laval, d'autre part, des revenus de capitaux mobiliers qui lui auraient été versés en 1982 par cette dernière société, enfin, des rémunérations

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 novembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement. 2

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 novembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé ce jugement. 2

d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) a rejeté sa demande du 15 novembre 2010 tendant à la modification de son contrat afin que sa rémunération

A a saisi le directeur général des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG d'une demande tendant à ce que soient inclus, dans les bases de liquidation de sa pension de retraite, divers avantages et éléments

du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été admise par une décision du 18 février 1987 à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1987 ; que, le 28 février 2000, Mme A a saisi

départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été admise par une décision du 4 août 1994 à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 août 1994 ; que, le 5 mars 2000, Mme A a saisi

X... au 2ème échelon du grade de directeur de préfecture n'étaient pas attaquées, le tribunal administratif de Bordeaux a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; que, par suite, son jugement

administratif de Paris le 11 février 1988, présentée pour Mme Catherine Y..., demeurant ..., et tendant à ce que l'Etat soit condamné à payer à l'intéressée une indemnité de 71 810,90 F au titre de la rémunération

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que l'Etat soit condamné à payer à l'intéressé une indemnité de 67 106,40 F au titre de la rémunération que celui-ci estimait lui être due pour l'accomplissement de

Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que l'Etat soit condamné à payer à l'intéressé une indemnité de 67 106,40 F au titre de la rémunération que celui-ci estimait lui être due pour l'accomplissement

Daniel X..., demeurant ... à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), et tendant à ce que l'Etat soit condamné à payer à l'intéressé une indemnité de 47 665,12 F au titre de la rémunération que celui-ci estimait

septembre 2003, l'administration a rappelé à Mme B qu'elle restait redevable de la somme de 2 914,51 euros ; que par un jugement en date du 19 octobre 2005, le tribunal administratif de Saint-Denis, saisi

FORFAITAIRE DE PRESTATIONS DE SERVICES DONT ELLE AURAIT BENEFICIE DE LA PART DE LA SOCIETE "JUSTER" ; QUE, SAISIE DE CETTE QUESTION PAR L'ADMINISTRATION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS

qui y est attachée ; que, par suite, en jugeant que, pour apprécier au titre du décret du 17 juillet 1985, le caractère principal de l'activité professionnelle, le niveau de rémunération était le critère

l'année 2013 la dotation globale de financement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) qu'elle gère à Perpignan, en tant que cet arrêté n'a pas tenu compte de la rémunération