, à l'administration des faits de nature à affecter la situation fiscale d'un tiers, à la procédure d'imposition duquel la saisie sera restée étrangère ; qu'au contraire, lorsqu'en saisissant, au cours

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu'elle est saisie d'une plainte ou d'une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l'examen des

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 25 juin 2013 par laquelle le vétérinaire inspecteur de la Haute-Savoie a procédé à la saisie

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'avis de saisie

Il ressort des pièces du dossier que Mme E a saisi la CNIL d'une plainte tendant à ce que celle-ci contrôle et sanctionne son voisin, M.

Samad X..., d'autre part la saisie exécution opérée à leur domicile à la suite de la dette fiscale dont leur père est redevable envers le Trésor Public ; 2° déclare nulle et de nul effet la contrainte

Vu l'ordonnance du 15 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M.

17-04 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Question préjudicielle - Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Obligation, pour le juge administratif saisi d'une question

EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Annulation d'une décision du conseil d'administration d'une caisse primaire ou régionale par le ministre de la sécurité sociale saisi

Désistement parvenu après la clôture de l'instruction - Obligation pour le tribunal de rouvrir l'instruction - Absence - Régularité du jugement qui se prononce sur les conclusions dont le tribunal était saisi

LA CONVENTION RELEVANT DU JUGE JUDICIAIRE – HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE IL APPARAÎT MANIFESTEMENT, AU VU D'UNE JURISPRUDENCE ÉTABLIE, QUE LA CONTESTATION DE LA CONVENTION PEUT ÊTRE ACCUEILLIE PAR LE JUGE SAISI

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir

de lui permettre d'en discuter les éléments ; qu'elles ne l'obligent pas davantage à informer le contribuable qu'il a la possibilité de demander au juge judiciaire de lui donner accès aux documents saisis

Considérant qu'au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaire à

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

demandé l'imputabilité au service ; qu'en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 mai 2004 ayant annulé la décision du préfet de la zone de défense Est refusant de saisir

le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. " ; que l'article 56 du même code dispose que : " Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie

La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires quand même ils lui

le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1003054 du 12 octobre 2010 en tant que le tribunal administratif de Lyon, saisi