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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028622887
5 février 2014
versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car le décret contesté, en rendant impossible toute
CETAT:CETATEXT000024566384
13 septembre 2011
méconnaissent les dispositions de l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au nombre maximal de places autorisées par centre ; que la capacité prévue
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
professionnel applicable au personnel navigant de la marine marchande sont étendues par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé du travail et ainsi rendues applicables à tous
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " en ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à
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CETAT:CETATEXT000008071391
16 février 2001
Christophe X..., directeur du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... et M.
ECLI:FR:CEORD:2023:473418.20230420
20 avril 2023
état de cause, toute mesure de nature à préserver les libertés fondamentales des supporters bâlois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042575728
25 novembre 2020
Il en va de même, en tout état de cause, des moyens tirés de la méconnaissance du droit à la vie et du principe de fraternité. 14.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230
30 décembre 2021
Par ailleurs, tous les projets d'aménagements routiers et offres de transport collectif prévus dans le périmètre du projet contesté, tels que les projets de transport collectif à haut niveau de service
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait
CETAT:CETATEXT000043014768
23 décembre 2020
Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans
CETAT:CETATEXT000034113863
13 février 2017
; - il est entaché d'incompétence négative dès lors, premièrement, qu'aucune procédure contradictoire préalable à l'inscription dans le traitement automatisé des données à caractère personnel n'est prévue
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