Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes

X... et desservie par un court chemin d'exploitation substitué à une ancienne servitude de passage ait eu pour effet d'aggraver les conditions d'exploitation de la propriété de M.

, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte tenu des servitudes

A ILLKRICH-GRAFFENSTADEN BAS-RHIN APPARTENAIT, JUSQU'A SON ACQUISITION PAR CETTE COMMUNE LE 31 OCTOBRE 1972, A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES TELECOMMUNICATIONS ALCATEL, ET SE TROUVAIT GREVEE DE SERVITUDES

commission s'est bornée à l'issue de sa délibération, à décider d'aménager l'accès de cette parcelle, sans se prononcer sur les conséquences de cet aménagement sur le maintien ou la suppression de la servitude

n'est, à sa hauteur, que de 4,80 mètres ; que le plan d'alignement, qui crée ainsi un décrochement dans le dessin de la voie et ne procède pas à un véritable alignement, impose à M. et Mme X... une servitude

qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme " les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs, s'il en existe, les règles générales et les servitudes

l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le maire de Châteauneuf-les-Martigues a conditionné le permis de construire, délivré par l'article 1er du même arrêté, à la production d'un acte authentique de servitude

"NON ALTIUS TOLLENDI" : CONSIDERANT QUE SI L'INVENTAIRE DEPARTEMENTAL DES SERVITUDES DE LA SEINE-ET-OISE PREVOYAIT QUE LES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRITOIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON NE POURRAIENT DEPASSER

l'égalité des territoires et du logement d'une part, et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'autre part, ont déclaré d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes

PLU en tant qu'il classe en secteur 1Ne une partie de leur parcelle AK n° 161, qu'il instaure sur l'ensemble du territoire communal les emplacements réservés numérotés 1 à 46, qu'il institue des servitudes

X..., l'arrêté attaqué n'a pour objet ni l'expropriation d'un terrain privé, ni l'installation de servitudes sur celuici ; que, dès lors, les moyens tirés de la violation des articles du code minier et

L'article L. 562-4 du même code précise que " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Si la servitude de passage longitudinale sur les propriétés riveraines du domaine public maritime ainsi instituée a pour objet d'instaurer un droit de passage réservé aux piétons, elle peut en outre avoir

administratif n'est pas entaché d'irrégularité ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 15 février 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme "les règles et servitudes

qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs, s'il en existe, les règles générales et les servitudes

." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 123-1 DU CODE DE L'URBANISME, "LES REGLES ET SERVITUDES DEFINIES PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DEROGATION A L'EXCEPTION DES ADAPTATIONS