Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 3 juin 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1979 SOUS LE N° 16. 656 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 4 JUILLET 1979 ET LE 21 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  8EME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 11. 940 F AVEC INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 25 AOUT 1977 EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE DEUX GENISSES PAR SUITE D'ELECTROCUTION ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE, NOTAMMENT SON ARTICLE 12 MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, 4°, DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE, ELECTRICITE DE FRANCE DISPOSE POUR LA PROTECTION DE SES LIGNES ELECTRIQUES DU DROIT DE COUPER LES ARBRES QUI, SE TROUVANT A PROXIMITE DE L'EMPLACEMENT DES CONDUCTEURS AERIENS D'ELECTRICITE, POURRAIENT PAR LEUR CHUTE OCCASIONNER DES AVARIES AUX OUVRAGES, CES MEMES DISPOSITIONS N'IMPLIQUENT NI LE TRANSFERT DE LA GARDE DE CES ARBRES AU SERVICE NATIONAL, NI L'OBLIGATION POUR CE DERNIER D'ABATTRE LES ARBRES MALADES ; QU'AINSI LE PROPRIETAIRE OU LE LOCATAIRE DE CES ARBRES RESTE TENU D'EN SURVEILLER L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ELECTROCUTION DES DEUX GENISSES DE M. X... A ETE CAUSEE PAR LES CONDUCTEURS AERIENS D'ELECTRICITE TRAVERSANT LA PROPRIETE EXPLOITEE PAR M. X... ET TOMBES A TERRE PAR SUITE DE LA CHUTE, SOUS L'EFFET DU VENT, D'UN ARBRE SITUE SUR CETTE PROPRIETE ET QUI PRESENTAIT DES SIGNES EXTERIEURS DE POURRITURE ; QUE, PAR SUITE, LE DEFAUT DE SURVEILLANCE PAR M. Z... QUE PRESENTAIT CET ARBRE EST DE NATURE A EXONERER ELECTRICITE DE FRANCE DE TOUTE RESPONSABILITE ; QUE DES LORS, ELECTRICITE DE FRANCE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A INDEMNISER M. Y... DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 27 DECEMBRE 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ELECTRICITE DE FRANCE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.