et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions suivantes : 1

la totalité des parts sociales de la SA Réviron qu'elle avait acquises un an plus tôt de cette même personne ; que, compte tenu des difficultés de trésorerie de M. , qui ne pouvait s'acquitter de ce montant

Considérant qu'en jugeant que les associations requérantes n'avaient fourni aucun élément permettant de supposer que le débit d'eau accordé à la société des eaux d'Alet et destiné à l'embouteillage se

A est le seul associé, et des GIE et sociétés, dont la société NM Développement, devenue ultérieurement société Financière François 1er, dans lesquels M.

, de faire porter son examen que sur la situation économique des sociétés du groupe ayant leur siège social en France et des établissements de ce groupe situés en France ; que, dans ces conditions, et

Martin Martinière, Ricard, avocat de Mlle Mireille X..., - les conclusions de M. Z....

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Bouygues Télécom ; Considérant ce qui suit : 1.

par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; - lui accorde

d'accorder la décharge sollicitée ; En ce qui concerne les conclusions relatives aux amemdes fiscales appliquées aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés : Considérant que dans un mémoire

La période de repos hebdomadaire sera, autant que possible, accordée en même temps à toutes les personnes intéressées d'un même établissement. / 3.

dans les locaux mêmes de celle-ci ; que c'est avec l'accord de la société que les établissements de crédit ont commencé, au début de l'exercice clos en 1977, à verser directement les commissions au chef

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-950 du 15 octobre 1997 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale

A et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de M.

A et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de M.

d'exercice libéral puissent détenir une participation au capital social d'une personne morale associée minoritaire de cette société autre que celles mentionnées à l'article 47 de cette ordonnance ; -

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge

au titre d'un régime d'assurances sociales légales ; que ce moyen, dès lors, ne peut être accueilli ; Considérant qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a compris lesdites pensions

social des collectivités locales et des entreprises (...) " ; qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige " 1.

en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

X..., qui disposait alors également d'un véhicule automobile personnel, établit que celui que la société a mis à sa disposition était utilisé exclusivement pour des besoins professionnels et qu'ainsi c'est