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775 résultats pour « société de promotion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028540152

Admin. suprême

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Sous réserve des conventions internationales, (...) les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, sont soumis à un prélèvement d'un tiers

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007801946

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

ledit office à verser à la société "ETABLISSEMENTS PERIN FRERES" une indemnité de 68 241 F ; Sur les conclusions relatives aux dommages-intérêts : Considérant que la société "ETABLISSEMENTS PERIN FRERES

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446017.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés en nom

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253982

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

...A...demande au Conseil d'État d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article 1er du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 en tant qu'il soumet

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488675.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

Icade/SEMAVIL à hauteur de 18 103,80 euros TTC, la société Michel Beauvais à hauteur de 26 881,41 euros TTC, la société Ion Cindea Ingénieur Conseil à hauteur de 25 784,20 euros TTC, la société Egis bâtiments

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007901359

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

Férandou, en 1981, de 360 actions d'une société "à prépondérance immobilière", qui lui ont été attribuées gratuitement lors d'augmentations de capital par incorporation de réserves, en 1963 et en 1976,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007901365

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

PRADERE, en 1981, de 285 actions d'une société "à prépondérance immobilière", qui lui ont été attribuées gratuitement lors d'augmentations de capital par incorporation de réserves, en 1963 et en 1976,

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625223

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

PRANLAS X..., ni son épouse ne percevaient de rémunération de la société Somedec ; que, dans ces conditions, les sommes versées par eux aux créanciers de cette société en exécution des engagements et conditions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617561

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

DU TERRE-PLEIN MARITIME DE L'ARGENTIERE S.A.T.M.A. , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU PORT DE MANDELIEU-LA NAPOULE ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616685

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BORROMEES, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X...

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843798

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Recticel est propriétaire de locaux dans un ensemble immobilier dénommé " Ilot Clichy-Pouchet " situé dans la commune de Clichy-la-Garenne

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007736117

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

enregistrés les 3 mars 1983 et 4 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ..., demeurant ..., représenté par la société

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218722

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Sodexho n'avait eu ni pour objet ni pour effet d'avantager cette société, la cour administrative d'appel a relevé que la convention qui liait la commune à la société était d'une durée de trois ans, qu'elle

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615420

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

Vu la requête présentée pour la Société anonyme "La Clinique des Mines et de la Métallurgie", dont le siège social est à Briey Meurthe-et-Moselle , ..., aux droits de laquelle vient la Société Anonyme

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616309

Admin. suprême

8 février 1978

8 février 1978

DANS UNE PROPORTION SUFFISANTE, COMPTE TENU DE LEUR PART DANS LE CAPITAL SOCIAL ET DU COUT TOTAL DE L'OPERATION ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES SONT APPLICABLES EN VERTU DES ARTICLES 8

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495723.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l'avant-dernier alinéa de ce 2°, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2018 : " Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495724.20241003

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l'avant-dernier alinéa de ce 2°, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2018 : " Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493692.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier (SCPI) Actipierre Europe a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041108

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque les sociétés n'ont pas opté pour le régime des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315821

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

SUPA ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels formés par la société Supa et par la commune de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la société Supa le versement

Source officielle

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