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DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028540152
24 janvier 2014
Sous réserve des conventions internationales, (...) les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, sont soumis à un prélèvement d'un tiers
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007801946
21 septembre 1990
ledit office à verser à la société "ETABLISSEMENTS PERIN FRERES" une indemnité de 68 241 F ; Sur les conclusions relatives aux dommages-intérêts : Considérant que la société "ETABLISSEMENTS PERIN FRERES
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446017.20231013
13 octobre 2023
leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés en nom
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253982
26 juillet 2018
...A...demande au Conseil d'État d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article 1er du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 en tant qu'il soumet
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488675.20240605
5 juin 2024
Icade/SEMAVIL à hauteur de 18 103,80 euros TTC, la société Michel Beauvais à hauteur de 26 881,41 euros TTC, la société Ion Cindea Ingénieur Conseil à hauteur de 25 784,20 euros TTC, la société Egis bâtiments
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007901359
3 mai 1995
Férandou, en 1981, de 360 actions d'une société "à prépondérance immobilière", qui lui ont été attribuées gratuitement lors d'augmentations de capital par incorporation de réserves, en 1963 et en 1976,
CETAT:CETATEXT000007901365
PRADERE, en 1981, de 285 actions d'une société "à prépondérance immobilière", qui lui ont été attribuées gratuitement lors d'augmentations de capital par incorporation de réserves, en 1963 et en 1976,
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625223
28 juin 1989
PRANLAS X..., ni son épouse ne percevaient de rémunération de la société Somedec ; que, dans ces conditions, les sommes versées par eux aux créanciers de cette société en exécution des engagements et conditions
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617561
26 mars 1980
DU TERRE-PLEIN MARITIME DE L'ARGENTIERE S.A.T.M.A. , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU PORT DE MANDELIEU-LA NAPOULE ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616685
24 mars 1978
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BORROMEES, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X...
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843798
6 janvier 2017
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Recticel est propriétaire de locaux dans un ensemble immobilier dénommé " Ilot Clichy-Pouchet " situé dans la commune de Clichy-la-Garenne
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007736117
6 février 1987
enregistrés les 3 mars 1983 et 4 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ..., demeurant ..., représenté par la société
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218722
16 novembre 2005
Sodexho n'avait eu ni pour objet ni pour effet d'avantager cette société, la cour administrative d'appel a relevé que la convention qui liait la commune à la société était d'une durée de trois ans, qu'elle
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615420
29 décembre 1978
Vu la requête présentée pour la Société anonyme "La Clinique des Mines et de la Métallurgie", dont le siège social est à Briey Meurthe-et-Moselle , ..., aux droits de laquelle vient la Société Anonyme
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616309
8 février 1978
DANS UNE PROPORTION SUFFISANTE, COMPTE TENU DE LEUR PART DANS LE CAPITAL SOCIAL ET DU COUT TOTAL DE L'OPERATION ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES SONT APPLICABLES EN VERTU DES ARTICLES 8
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495723.20241003
3 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'avant-dernier alinéa de ce 2°, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2018 : " Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice
ECLI:FR:CECHS:2024:495724.20241003
ECLI:FR:CECHS:2025:493692.20250314
14 mars 2025
Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier (SCPI) Actipierre Europe a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041108
23 décembre 2011
en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque les sociétés n'ont pas opté pour le régime des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315821
29 juin 2011
SUPA ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels formés par la société Supa et par la commune de Marseille ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la société Supa le versement
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