Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société EUTELSAT, dont le siège est 70 rue Balard à Paris (75015) ; la société EUTELSAT

santé du 25 mai précédent, se borne à indiquer que cette société ne fournit " aucun argument permettant au regard des critères de fixation des tarifs et des prix prévus par le code de la sécurité sociale

prononçant une interdiction de retour en France de deux ans et, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que la Cour nationale

Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 12 novembre 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le chef des services financiers de la direction nationale

gouvernement ; Sur la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés

Aux termes de l'article R. 165-16 du code de la sécurité sociale : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation

sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

. / (...). " Aux termes de l'article 24 de la même loi : " Les peines disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La suspension pour une durée maximum d'une année ; / 4° La radiation

Son recouvrement est assuré par le conseil national. / Les modalités d'établissement et de recouvrement sont fixées annuellement par le conseil national après avis des conseils régionaux.

Il résulte de l'instruction que la société Quinto Avenio a été autorisée à exploiter un service de radio dénommé " Skyrock nord " sur la fréquence 106.9 Mhz dans la zone de Béthune (Nord), à partir d'un

Deux sociétés appartenant au réseau de PricewaterhouseCoopers (PWC) sont successivement intervenues dans l'audit des comptes de ces sociétés, à savoir la société PWC Entreprises pour les sociétés Financière

REQUETE N 8.407 DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 12 MAI 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE N. E. R. S. A.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Areva NC ; Sur l'intervention de la société Areva NC : Considérant que

La société Invacare Poirier demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont implicitement rejeté la demande d'inscription

X..., architecte, et de la commune de Langoiran et condamne la société Applimo à le garantir des condamnations prononcées contre lui, Vu, 2° sous le n° 45 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

et de Mme de X..., d'autre part, sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de M. et Mme Y..., de Mme Z... et de la société

A a été recruté en 1983 par la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF).

remboursement ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE, au SYNDICAT NATIONAL DES APICULTEURS et au SYNDICAT

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant défère au Conseil d'Etat la recommandation du 9 mars 1999 du conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 février 1996 et 11 juin 1996, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS