Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires et adaptées en vue de parvenir à mettre un terme aux captures accidentelles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de l'Union européenne par le même arrêt, qu'une telle extension, d'une part n'est pas obligatoire, mais constitue une simple faculté pour l'Etat membre concerné, lequel apprécie souverainement le caractère

de l'Union européenne par le même arrêt, qu'une telle extension, d'une part n'est pas obligatoire, mais constitue une simple faculté pour l'Etat membre concerné, lequel apprécie souverainement le caractère

et la somme de 2 000 euros au bénéfice de l'avocat des personnes retenues au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) de ne pas ouvrir la chasse de la tourterelle des bois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme

destination du public, ensemble la décision du 14 août 2022 par laquelle le ministre a rejeté le recours gracieux des requérantes tendant au retrait de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

correspondantes, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit intégralement à l'appel de la société Oligra France ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

retard, à titre principal, au département de l'Isère de poursuivre sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de pourvoir à son hébergement, de prendre en charge ses besoins alimentaires

implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande de retrait du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013, d'autre part ce décret lui-même ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes

l'alimentation relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

EU et autres ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, de la société Place du marché, de la société MJ Synergie et de la société Marie AW la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

d'aide d'Etat, comme des activités de nature économique pour l'application des articles 106 et 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ' " ; 4°) de mettre à la charge de la société la somme

Les mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme demandée par l'association " Collectif des vignerons du Pic Saint-Loup " et autres.

délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; - d'enjoindre à l'OFII de renforcer les moyens financiers de la structure de premier accueil afin qu'elle puisse fournir des colis alimentaires

instaurer un moratoire sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides, dans un délai d'un mois sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

des idées et des opinions et de l'importance de la littérature pour la population, ces biens, s'ils ne peuvent être regardés comme des biens de première nécessité au même titre que les produits alimentaires

publicité de nature à mettre en évidence que l'interprétation nouvelle relative à la définition d'effluents d'élevage industriel n'est plus applicable ni en vigueur ; 3°) de mettre à la charge de l'INAO la somme

2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme